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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01698_20221028
28 octobre 2022
à l'administration le 8 mars 2022 et que dès lors qu'il n'est pas établi que le délai de six mois aurait été prolongé, alors surtout que le préfet de Maine-et-Loire indique lui-même à la cour que la date
ORCA_22NT02475_20230127
27 janvier 2023
l'administration le 1er juin 2022 et que dès lors qu'il n'est pas établi que le délai de six mois aurait été prolongé, alors surtout que le préfet de Maine-et-Loire indique lui-même à la cour que la date
ORCA_23NT00108_20230413
13 avril 2023
l'administration le 13 septembre 2022 et que dès lors qu'il n'est pas établi que le délai de six mois aurait été prolongé, alors surtout que le préfet de Maine-et-Loire indique lui-même à la cour que la date
ORCA_23NT00502_20230830
30 août 2023
été notifié à l'administration le 14 décembre 2022 et que dès lors qu'il n'est pas établi que le délai de six mois aurait été prolongé, le préfet de Maine-et-Loire indiquant lui-même à la cour que la date
ORCA_23NT00519_20230830
été notifié à l'administration le 2 janvier 2023 et que dès lors qu'il n'est pas établi que le délai de six mois aurait été prolongé, le préfet de Maine-et-Loire indiquant lui-même à la cour que la date
ORCA_23NT00645_20230830
été notifié à l'administration le 4 janvier 2023 et que dès lors qu'il n'est pas établi que le délai de six mois aurait été prolongé, le préfet de Maine-et-Loire indiquant lui-même à la cour que la date
ORCA_23NT00672_20230830
été notifié à l'administration le 11 janvier 2023 et que dès lors qu'il n'est pas établi que le délai de six mois aurait été prolongé, le préfet de Maine-et-Loire indiquant lui-même à la cour que la date
ORCA_23NT00766_20230830
été notifié à l'administration le 2 février 2023 et que dès lors qu'il n'est pas établi que le délai de six mois aurait été prolongé, le préfet de Maine-et-Loire indiquant lui-même à la cour que la date
ORCA_23NT00785_20230830
été notifié à l'administration le 26 janvier 2023 et que dès lors qu'il n'est pas établi que le délai de six mois aurait été prolongé, le préfet de Maine-et-Loire indiquant lui-même à la cour que la date
ORCA_23NT00792_20230830
été notifié à l'administration le 20 janvier 2023 et que dès lors qu'il n'est pas établi que le délai de six mois aurait été prolongé, le préfet de Maine-et-Loire indiquant lui-même à la cour que la date
ORCA_23NT00836_20230831
31 août 2023
été notifié à l'administration le 9 février 2023 et que dès lors qu'il n'est pas établi que le délai de six mois aurait été prolongé, le préfet de Maine-et-Loire indiquant lui-même à la cour que la date
ORCA_23NT00952_20230831
été notifié à l'administration le 21 février 2023 et que dès lors qu'il n'est pas établi que le délai de six mois aurait été prolongé, le préfet de Maine-et-Loire indiquant lui-même à la cour que la date
ORCA_23NT00966_20230831
ORCA_23NT01159_20231019
19 octobre 2023
été notifié à l'administration le 28 février 2023 et que dès lors qu'il n'est pas établi que le délai de six mois aurait été prolongé, le préfet de Maine-et-Loire indiquant lui-même à la cour que la date
ORCA_23NT01166_20230831
ORCA_23NT01301_20231019
ORCA_23NT02880_20240618
18 juin 2024
tribunal administratif de Nantes a été notifié à l'administration le 19 juillet 2023 et que dès lors que le préfet de Maine-et-Loire confirme lui-même que le délai de six mois n'a pas été prolongé, la date
ORCA_23NT02894_20240618
a été notifié à l'administration le 28 juin 2023 et que dès lors qu'il n'est pas établi que le délai de six mois aurait été prolongé, le préfet de Maine-et-Loire indiquant lui-même à la cour que la date
ORCA_23NT02999_20240620
20 juin 2024
Rétention Administrative
69787456cdc6046d47d79289
23 janvier 2026
le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 6] en date
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