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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00857
17 septembre 2025
Faute de quorum, un second tour a été organisé le 3 mai 2024, la date limite de dépôt des candidatures étant fixée au 25 avril 2024 à 12 heures par le protocole susvisé. 3.
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CETAT:CETATEXT000007834119
18 novembre 1992
et les conditions d'exécution du recensement avaient pour objet de constater, quelle que soit la date à laquelle elles étaient effectuées, l'état de la population existant au 5 mars 1990 à 0 heure ; que
613721dbcd580146773f8294
27 janvier 1993
pour le responsable d'un rayon d'alimentation d'un magasin d'avoir, sans respecter les instructions reçues, acheté à un prix réduit qu'il a lui-même fixé des marchandises dont la date limite de vente
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024250596
24 juin 2011
limite de validité des offres ; que dans le cas, toutefois, où le règlement de mise en concurrence édicté par l'autorité délégante prévoit une telle date limite, le délai ainsi fixé ne peut être prolongé
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO01023
19 décembre 2018
. ; Attendu que pour rejeter cette demande et ordonner la vente forcée du bien, l'arrêt retient d'abord que le fait que le créancier n'ait introduit son action que postérieurement à la date limite de
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CETAT:CETATEXT000007696612
7 juin 1985
ANDRE, DEMEURANT BOUGON, LA MOTHE-SAINT-HERAY DEUX-SEVRES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 19 JUILLET 1983 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA
61372495cd58014677416b53
25 avril 2006
de distribution la liant depuis 1984 à la société Protek et l'attitude déloyale de cette société qui lui aurait caché la cession de son activité à la société Mathys et ne l'aurait pas informée de la date
cr
6079a86d9ba5988459c4d3e0
31 mai 2005
de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date
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CETAT:CETATEXT000007945456
21 février 1997
DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision, en date
61372660cd5801467742516b
22 juin 1993
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société moderne de nettoyage, société à responsabilité limitée
civ1
613722d0cd58014677401c9a
29 avril 1997
X... avait bien été reçue par l'agent général de la compagnie d'assurance La Concorde le 28 mai 1988, soit avant la date limite du 31 mai; que la première branche du moyen est donc sans fondement et la
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00303
29 mai 2024
En l'absence de stipulation contractuelle expresse limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement
61372640cd58014677424210
5 décembre 2006
maximale de conservation est dépassée et dont l'étiquetage n'est pas conforme et d'autre avoir détenu en vue de la vente des denrées dont la date limite de consommation était atteinte ; "alors qu'il
CETAT:CETATEXT000007851309
10 février 1995
concours, est recevable à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de modifier l'article 7 de l'arrêté du 25 mai 1992 fixant au 15 juin 1992 la date
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00324
5 juin 2024
Selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 février 2023), l'Agence pour la formation professionnelle des adultes (l'AFPA) a lancé un appel d'offres imposant comme date limite de remise des offres le 8 décembre 2017
613721c1cd580146773f6ebc
7 octobre 1992
A..., notaire, les époux Z... ont promis de vendre aux époux X... une maison encore en construction mais "pratiquement" achevée ; que cette promesse, fixant au 8 septembre 1984 la date limite de levée
1re chambre 1re section
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25 février 2020
Le [Date décès 1] 2016, Mme [R] est décédée.
CETAT:CETATEXT000007957853
30 juin 1999
sud-ouest dans la Somme ; Considérant qu'aux termes des alinéas 3 et 4 de l'article R. 38 du code électoral, "Le mandataire du candidat ou de la liste doit remettre au président de la commission, avant une date
5 SS
CETAT:CETATEXT000007742947
23 novembre 1988
Vu l'ordonnance en date du 27 mai 1987, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat
Pôle 6 - Chambre 5
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27 février 2020
Ainsi, il est reproché à la salariée : - la présence le 9 septembre 2014 de 9 bouteilles de Pepsi dans la gondole à boissons en date limite de consommation dépassée depuis une semaine.
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