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582 résultats pour « demandeur au pourvoi n'établissant pas l'existence d'une erreur matérielle ou d'une omission »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

6973ad8acdc6046d4771d135

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

De même, les consorts [Z] qui poursuivent la confirmation du jugement sur le débouté de la demande reconventionnelle de Mme [E], ne demandent pas d'infirmation sur ce point alors qu'ils demandent que Mme

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19NT03490_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Par une requête, enregistrée sous le n° 19NT03490, une partie des demandeurs de première instance relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas intégralement fait droit à leur demande d'annulation.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68660f82bbe0ac41ca81b171

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

médical de la demanderesse avant les actes critiqués, . consigner les doléances de la demanderesse, . procéder à l'examen clinique, de manière contradictoire, de la demanderesse et décrire les lésions

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6973aec1cdc6046d4771e490

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Débouter les appelants et tout demandeur de toute demande à son encontre et de toute demande plus ample ou contraire au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc59

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

Damien X... demande à la cour, statuant à nouveau sur le surplus de ses demandes, de condamner la sas A...

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00196_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

entachée d'une erreur de plume, ce que les demandeurs ne pouvaient ignorer au regard de l'ensemble des autres pièces du dossier, de sorte que la notification du recours à l'adresse initiale de la société

Source officielle
CA

Chambre Civile

66a0990d2be3e083f4fad520

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Sur la demande de contre-expertise Moyens des parties Les appelants soutiennent que l'expert judiciaire a commis de nombreuses omissions et insuffisances dans son rapport définitif qui justifient

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00459_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00401_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article R. 181-34 du code précité : " Le préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation environnementale dans les cas suivants : / 1° Lorsque, malgré la ou les demandes de régularisation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01647_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

ne présente pas la nature des garanties financières visant à couvrir les opérations de démantèlement et de remise en état des parcelles en méconnaissance des exigences de l'article R. 512-6 du code de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02396_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

une nouvelle demande dès lors que le préfet de l’Ain n’a pas, à l’issue de ce délai de six mois, rejeté la demande initiale.

Source officielle
CA

Référés

6688de15676b73dd81b96d36

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de sursis à statuer formée devant le juge de l'exécution s'apparente à une demande de sursis à exécution du titre exécutoire, qu'il n'a pas le pouvoir d'accorder. 3. l'exéquatur d'une sentence internationale

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63c79b5eda31367c908eb62d

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Les règles de preuve plus favorables à la partie demanderesse ne dispensent pas celle-ci d'établir la matérialité des éléments de fait précis et concordants qu'elle présente au soutien de l'allégation

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01688_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 2023 ; 2°) de rejeter les demandes de Mme C et Mme F ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de l'inviter à formuler la demande de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00735_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le dossier de demande d'enregistrement au titre de la législation des ICPE ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité

Source officielle
CA

Chambre sociale

68df589a5835300816d815c2

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer ou laissent supposer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60358172a3c721a6b2502b0b

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

du Livre II du code du travail, Subsidiairement, réduise à de plus justes proportions la demande de provision, juge que les demandeurs ne peuvent prétendre au cumul des sommes dues au titre des salaires

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6037753d1b9315512dd03e4d

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

- Etant demandeur à la modification d'une mesure provisoire, il appartient à [FZ] [Y] de démontrer l'existence d'éléments nouveaux justifiant sa prétention, sous peine d'en être débouté.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616348ea543823d76b0316db

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

[V] en rectification d'erreur matérielle, en omission de statuer et en interprétation de l'arrêt du 30 mars 2004 et l'a condamné à payer une indemnité procédurale au liquidateur, le pourvoi formé à l'encontre

Source officielle
CA

14e chambre

60349dd05965168a420b7f28

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

[H], [F], [W] et [G] demandent à la cour: - de confirmer l'ordonnance ; - de débouter la société AIG de ses demandes ; Y ajoutant: - de condamner la société AIG à payer à la société Sequana

Source officielle

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