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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fca75e825afd4632088c606
8 octobre 2020
[B] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 103,75 euros et de le condamner aux entiers dépens y
5fca75e925afd4632088c609
que la société Marine Harvest Kritsen a retenu, pour le calcul de l'indemnité de licenciement légale et de l'indemnité de licenciement complémentaire (supra légales), une ancienneté ne tenant pas compte
5fca75e925afd4632088c611
[I] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 428,86 euros et de le condamner aux entiers dépens y
5fca75ea25afd4632088c612
de l'indemnité légale de licenciement outre 3718,55 euros brut à titre de l'indemnité complémentaire (supra légale) en application du PSE, - constater que la société Marine Harvest Kritsen a reconnu
5fca75ea25afd4632088c613
de rappel de l'indemnité complémentaire en application du PSE, - à titre subsidiaire, condamner la société Marine Harvest Kritsenà verser au requérant la somme de 208,77 euros à titre de rappel de l'indemnité
5fca761cc561ac6356f038b8
de l'indemnité complémentaire en application du PSE, - à titre subsidiaire, condamner la société [C] [X] [G] à verser au requérant la somme de 546,75 euros à titre de rappel de l'indemnité légale de
5fca761cc561ac6356f038ba
de l'indemnité légale de licenciement outre 4 431,39 euros brut à titre de l'indemnité complémentaire (supra légale) en application du PSE, - constater que la société Marine Harvest Kritsen a reconnu
5fca761cc561ac6356f038bf
[R] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 162,49 euros que le salarié devra restituer à la société
Pôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c09860
3 octobre 2024
Il est donc sollicité une indemnité principale de : 24 m² X 4 000 euros= 96 000 euros. 3° sur l'indemnité de remploi Il est sollicité une indemnité de remploi d'un montant de 10 600 euros.
1ère Chambre
69faccd2cdc6046d47bea0d9
5 mai 2026
Une première facture d'approvisionnement a été établie le 12 juillet 2016 d'un montant de 800 € TTC, outre une facture d'acompte du 16 juillet 2016 d'un montant de 10.890 € TTC, lesquelles ont été réglées
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f86839d7e432441d85bfda
21 octobre 2025
Toutefois, cet échange, outre qu'il est étranger à la notion de fixation d'objectif au salarié, est très postérieur aux mois concernés par la demande de rappel de prime puisqu'il est intervenu courant
2ème CH - Section 2
633bccd29be1eb3e2e926ce4
3 octobre 2022
Il précise qu'il s'en « remet à la sagesse de la Cour quant à la fixation de la valeur au montant retenu par l'expert ou quant a une éventuelle réévaluation de ladite parcelle par le notaire commis, vu
4eme Chambre Section 1
63c2570e0bfda47c900761ac
13 janvier 2023
représentatives du personnel et il rétorque avoir, par le passé organisé, sans difficulté, nombre d'élections du personnel.
Pôle 6 - Chambre 10
6033897d7bbd863cae46e4e4
24 mai 2017
Or, si certes, le montant de l'ASP versée par Pôle Emploi aurait été majoré de 30%, (soit un montant net journalier de l'ordre de 309 € au lieu de 238,24 €), il n'est justifié de la situation de Monsieur
Chambre Sociale
672db9432ad607032dc4bf09
4 juillet 2024
Au regard des dispositions de la convention collective (article F2) et étant rappelé que le montant de l'indemnité compensatrice correspond au montant du salaire qui aurait été perçu si le salarié avait
Pôle 6 - Chambre 11
651d031dfe8d588318c1af30
3 octobre 2023
Sur les prétentions financières Sur la fixation du salaire de référence Pour infirmation du jugement déféré, le salarié revendique un salaire de référence d'un montant de 3.787,48 euros avec proratisation
5fca75eb25afd4632088c620
de l'indemnité complémentaire en application du PSE, - à titre subsidiaire, condamner la société [O] [G] [H] à verser au requérant la somme de 519,20 euros à titre de rappel de l'indemnité légale de
5fca761bc561ac6356f038ad
de l'indemnité légale de licenciement outre 4 320,00 euros brut à titre de l'indemnité complémentaire (supra légale) en application du PSE, - constater que la société Marine Harvest Kritsen a reconnu
5fca761bc561ac6356f038b4
de l'indemnité complémentaire en application du PSE, - à titre subsidiaire, condamner la société [N] [F] Kriten à verser au requérant la somme de 664,77 euros à titre de rappel de l'indemnité légale
5fca761cc561ac6356f038b9
de l'indemnité légale de licenciement outre 1 386,41 euros brut à titre de l'indemnité complémentaire (supra légale) en application du PSE, - constater que la société Marine Harvest Kritsen a reconnu
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