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1 971 résultats pour « difficulté étrangère à la fixation du montant de l'indemnité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c606

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[B] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 103,75 euros et de le condamner aux entiers dépens y

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e925afd4632088c609

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

que la société Marine Harvest Kritsen a retenu, pour le calcul de l'indemnité de licenciement légale et de l'indemnité de licenciement complémentaire (supra légales), une ancienneté ne tenant pas compte

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e925afd4632088c611

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[I] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 428,86 euros et de le condamner aux entiers dépens y

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c612

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

de l'indemnité légale de licenciement outre 3718,55 euros brut à titre de l'indemnité complémentaire (supra légale) en application du PSE, - constater que la société Marine Harvest Kritsen a reconnu

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c613

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

de rappel de l'indemnité complémentaire en application du PSE, - à titre subsidiaire, condamner la société Marine Harvest Kritsenà verser au requérant la somme de 208,77 euros à titre de rappel de l'indemnité

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038b8

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

de l'indemnité complémentaire en application du PSE, - à titre subsidiaire, condamner la société [C] [X] [G] à verser au requérant la somme de 546,75 euros à titre de rappel de l'indemnité légale de

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038ba

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

de l'indemnité légale de licenciement outre 4 431,39 euros brut à titre de l'indemnité complémentaire (supra légale) en application du PSE, - constater que la société Marine Harvest Kritsen a reconnu

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038bf

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[R] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 162,49 euros que le salarié devra restituer à la société

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85caa4ff9ec259c09860

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il est donc sollicité une indemnité principale de : 24 m² X 4 000 euros= 96 000 euros. 3° sur l'indemnité de remploi Il est sollicité une indemnité de remploi d'un montant de 10 600 euros.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69faccd2cdc6046d47bea0d9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Une première facture d'approvisionnement a été établie le 12 juillet 2016 d'un montant de 800 € TTC, outre une facture d'acompte du 16 juillet 2016 d'un montant de 10.890 € TTC, lesquelles ont été réglées

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68f86839d7e432441d85bfda

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Toutefois, cet échange, outre qu'il est étranger à la notion de fixation d'objectif au salarié, est très postérieur aux mois concernés par la demande de rappel de prime puisqu'il est intervenu courant

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

633bccd29be1eb3e2e926ce4

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Il précise qu'il s'en « remet à la sagesse de la Cour quant à la fixation de la valeur au montant retenu par l'expert ou quant a une éventuelle réévaluation de ladite parcelle par le notaire commis, vu

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63c2570e0bfda47c900761ac

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

représentatives du personnel et il rétorque avoir, par le passé organisé, sans difficulté, nombre d'élections du personnel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033897d7bbd863cae46e4e4

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Or, si certes, le montant de l'ASP versée par Pôle Emploi aurait été majoré de 30%, (soit un montant net journalier de l'ordre de 309 € au lieu de 238,24 €), il n'est justifié de la situation de Monsieur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

672db9432ad607032dc4bf09

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Au regard des dispositions de la convention collective (article F2) et étant rappelé que le montant de l'indemnité compensatrice correspond au montant du salaire qui aurait été perçu si le salarié avait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031dfe8d588318c1af30

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Sur les prétentions financières Sur la fixation du salaire de référence Pour infirmation du jugement déféré, le salarié revendique un salaire de référence d'un montant de 3.787,48 euros avec proratisation

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75eb25afd4632088c620

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

de l'indemnité complémentaire en application du PSE, - à titre subsidiaire, condamner la société [O] [G] [H] à verser au requérant la somme de 519,20 euros à titre de rappel de l'indemnité légale de

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038ad

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

de l'indemnité légale de licenciement outre 4 320,00 euros brut à titre de l'indemnité complémentaire (supra légale) en application du PSE, - constater que la société Marine Harvest Kritsen a reconnu

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038b4

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

de l'indemnité complémentaire en application du PSE, - à titre subsidiaire, condamner la société [N] [F] Kriten à verser au requérant la somme de 664,77 euros à titre de rappel de l'indemnité légale

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038b9

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

de l'indemnité légale de licenciement outre 1 386,41 euros brut à titre de l'indemnité complémentaire (supra légale) en application du PSE, - constater que la société Marine Harvest Kritsen a reconnu

Source officielle

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