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502 résultats pour « dirigeant de l'entreprise fournissant la marchandise vendue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

637dc8ab14982305d4c20328

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Elle maintient qu'aucune preuve n'est fournie des préjudices allégués par les demandeurs, tant quant à l'existence d'une perte d'exploitation que du préjudice matériel.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c0ccdc6046d47041c80

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

FAITS ET PROCÉDURE : La SAS Cars Berthelet, (désormais dénommée SAS CRL - Courriers rhodhaniens Lyon) a pour activité le transport public de voyageurs. Dans le cadre d'une mise en conformité ave

Résumé IA — à vérifier

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