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681 résultats pour « enonciations d'un jugement retenant qu'un débiteur reconnaissait sa dette »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

69707be1cdc6046d47135322

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

fondé leur appel ; - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Constaté le non-respect par la société [43] de l'article L.1233-4 du Code du travail ; - Dit et jugé que le licenciement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6360ca693c369c7f74996f04

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[I] et c'est bien cette décision position qui a été adoptée par le juge des référés dans les décisions entreprises ; - qu'en dépit de la reconnaissance d'un débat d'intérêt général justifiant une atteinte

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697078e6cdc6046d4712e352

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

fondé leur appel ; - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Constaté le non-respect par la société [38] de l'article L.1233-4 du Code du travail ; - Dit et jugé que le licenciement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6970790bcdc6046d4712ee01

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

fondé leur appel ; - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Constaté le non-respect par la société [45] de l'article L.1233-4 du Code du travail ; - Dit et jugé que le licenciement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69707917cdc6046d4712f156

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

fondé leur appel ; - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Constaté le non-respect par la société [37] de l'article L.1233-4 du Code du travail ; - Dit et jugé que le licenciement

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6718947ad8ceca1cd7018ea2

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par jugement du 25 janvier 2022, le tribunal judiciaire d'Angers a: - ordonné à Mme [Z] [M] épouse [J], M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f4b11fda16d54af38e6300

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

; constater qu'il produit aux débats diverses pièces justifiant de la sanction prise et des griefs reprochés ; juger que Mme [Z] ne produit aucune pièce démontrant que les faits allégués dans la lettre

Source officielle
CA

3e chambre

64422a12d2fa6fd0f804062e

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Le tribunal a jugé que les pièces versées aux débats étaient insuffisantes à établir que la société Aviva aurait reconnu être redevable de la somme de 304 898 euros à l'égard de la MACIF, de sorte que

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03543_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Eu égard aux moyens invoqués, celui-ci doit être regardé comme relevant appel de ce jugement en tant seulement qu'il a rejeté ses conclusions relatives aux impositions résultant de la taxation d'office

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

643a4279d83dbd04f5fb297e

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

de l'audience - écarter des débats les nouvelles pièces adverses n°16, 17 et 18 - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a ordonné la mainlevée de la mesure de saisie immobilière diligentée par la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

660f951ba40f8b0008cb79bd

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Bien que le tribunal ait énoncé que 'l'indemnité d'occupation accordée par une décision juridictionnelle qui a pour seul objet de réparer le préjudice subi par le créancier du fait du débiteur n'est pas

Source officielle
CA

6e chambre

6035e72cc8077a4d4e8a7ef6

Appel

2 février 2016

2 février 2016

Par jugement du 22 janvier 2015, dont les quatre syndicats sus- énoncés ont formé appel - l'Union Générale des Ingénieurs Cadres et Techniciens (UGICT-CGT) se joignant à eux en appel par son intervention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd50bd3db21cbdd92ea5

Appel

2 février 2016

2 février 2016

Par jugement du 22 janvier 2015, dont les quatre syndicats sus-énoncés ont formé appel-l'Union Générale des Ingénieurs Cadres et Techniciens (UGICT-CGT) se joignant à eux en appel par son intervention

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6969e2c1cdc6046d477d79f7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[N] [Z] ont interjeté appel du jugement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc2304e1ce0947227ff86c

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2018 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/20652 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4NS4 Décisions déférées à la Cour : Jugement

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

659f991c3328fa00087a269c

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le jugement, sur le constat que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63be63cd13ef607c90ab66b0

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Elle estime qu'aucune circonstance ne justifie que la cour s'écarte de la solution ainsi dégagée dès lors qu'elle a précédemment jugé, à l'issue d'un examen souverain des faits, que la réponse apportée

Source officielle
CA

3ème chambre A

644b63a7c51457d0f882dd45

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[U] demande à la cour de : - juger son appel recevable et bien fondé, à titre principal, - annuler le jugement déféré en ce qu'il ne contient aucune référence au rapport du juge-commissaire, ce qui

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd9f8f569c6273a3d0197f5

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

SONNEVILLE, conseiller Greffier, lors des débats : C.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6538b3697ffc2c8318edff32

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par jugement du 16 mars 2015, sur assignation en date du 27 avril 2012, le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains reconnaissait le lien de filiation de Mme [U] [F] avec [M] [K] et ordonnait sa

Source officielle

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