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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a90f
28 janvier 2008
Le 31 janvier 2003, Monsieur Y... a fait assigner son épouse en divorce.
1ère Chambre A
60332a0d85645f9b5f0f9dd4
14 septembre 2017
, ni en instance de divorce au moment de mon décès.
6253ca7abd3db21cbdd8b22b
28 novembre 2007
B ---------------------- RG N : 06 / 01694 -------------------- Angèle Léontine Zélie Y... divorcée Z... C / Jean Z...
6253cb4abd3db21cbdd8d41d
28 octobre 2010
Par jugement du 3 juillet 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE a rejeté les actions en divorce pour faute dont il était saisi par chaque époux.
CHAMBRE 7 SECTION 1
615e0d2bc25a97f0381f4c19
20 novembre 2014
Sur la requête en divorce présentée par Mme [B] au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille, est intervenue le 5 novembre 2010 une ordonnance de non conciliation qui a statué
6253cacfbd3db21cbdd8c242
20 mars 2008
(no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 03 / 08255 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 5 Février 2003 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance
6253c942bd3db21cbdd87c30
6 octobre 2005
X... en ALGERIE, que l'époux a demandé la convocation puis assigné son épouse en divorce à l'adresse de ses parents connue de lui en ALGERIE,où il ne peut prétendre ignorer qu'elle était susceptible de
CHAMBRE 7 SECTION 3
603271024358d2a55ea8a1e1
1 février 2018
[T] a invoqué la fin de non recevoir de l'action en divorce engagée en France par l'épouse, au motif tiré de l'autorité de la chose jugée d'un jugement de divorce rendu le 27 février 2014 par le tribunal
6253c8c1bd3db21cbdd862df
14 mars 2002
Ginette X... divorcée Y... C/ Ghislain Y...
6253ca16bd3db21cbdd8a024
11 septembre 2007
* * * * * * * * * * * Par jugement du 21 décembre 2000, le Tribunal de Grande Instance de CARPENTRAS, sur requête de l'épouse, vu les dispositions de la convention franco-marocaine en date du 10
6e Chambre A
603520b59b10b74bfdc6dd8f
16 juin 2016
Monsieur [J] [E] en a interjeté appel et demande à la Cour de : - débouter Madame [F] [N] de sa demande en divorce pour faute, - prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
6253cb78bd3db21cbdd8d95d
7 mars 2011
APPELANTE : Mme Gisèle X... épouse Y...
6253cab0bd3db21cbdd8bc4e
3 avril 2008
C/ Fatima Y... épouse X...
6253cacabd3db21cbdd8c13d
17 avril 2008
C / Brigitte Claudine Y... épouse X...
1ère Chambre - Section C
6163fb36aa666c51c0f5fa60
9 avril 2009
de PARIS - RG n° 06/01305 APPELANTE Madame [H] [S] épouse [Z] demeurant : [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Bruno NUT, avoué à la Cour assistée de Maître Laure BOULEGUE avocat
6253cc27bd3db21cbdd8f467
3 avril 2012
C/ Mme Aline Guylaine Yvette Y... épouse X...
6253c89bbd3db21cbdd85c1d
13 décembre 2001
Monsieur Sa'd X... s'y est opposé en précisant à titre préliminaire qu'il n'avait même pas été informé de la procédure de divorce engagée par son épouse en ALGERIE et que ce n'est qu'en 1995 qu'il avait
1re chambre 1re section
603239d95011a7702783a04a
23 mars 2018
[U] [Q] [Y] né le [Date naissance 7] 2006 de son union avec [J] [N] épouse [Y]. Mme [C] [Y], née le [Date naissance 7] 2003 de son union avec Mme [G] [H] [F] divorcée [Y].
6253cbc9bd3db21cbdd8e445
30 juin 2011
Par jugement en date du 9 juin 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de DUNKERQUE a : - prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, - déclaré irrecevable la demande
6253cababd3db21cbdd8bdba
2 juin 2008
Statuant sur la requête en divorce pour faute introduite le 11 septembre 2003 sur le fondement de l'article 242 du code civil par Guy Z..., le Juge aux affaires du Tribunal de Grande Instance de BRIVE
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