RELEVE D'OFFICE APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; VU L'ARTICLE 1450 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SI LES EPOUX

QUALIFIEE, SANS QUE PUISSE EN RESULTER UNE ENTRAVE A LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, ET AVEC REFERE EN CAS DE DIFFICULTE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CETTE MESURE CONCERNAIT EXCLUSIVEMENT DES EPOUX

D'EXAMINER LES FAITS QUI LEUR SONT SOUMIS SOUS LA PLUS HAUTE QUALIFICATION PENALE QU'ILS SONT SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE X..., EPOUX

FINS DE DIRE, PAR INTERPRETATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 : 1ER SI CETTE CONVENTION EST APPLICABLE A LA DEMANDE D'EXEQUATUR D'UN ACTE AUTHENTIQUE PASSE ENTRE EPOUX

en instance de divorce, sans aucun autre élément de nature à mettre en doute cet accord - Erreur de droit.

NICOLE, EPOUSE Y..., SELON LAQUELLE, AU COURS D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE, PLUSIEURS TEMOINS LUI AURAIENT MENSONGEREMENT IMPUTE DES TORTS ENVERS SON MARI ET AURAIENT TOUT AUSSI FAUSSEMENT AFFIRME N'AVOIR

QU'EN ANNULANT LA VENTE DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE 215, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONVENTIONS DE LIQUIDATION ANTICIPEE CONCLUES PAR LES EPOUX

PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE FIXANT UNE RESIDENCE SEPAREE AUX PARENTS, ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE ; QUE, LA MERE DE L'ENFANT AYANT OPPOSE A CETTE DEMANDE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE

Epoux en Instance de Divorce de Mme Anny A..../ Né à Lille, le 17 avril 1946./ Sain de corps et d'esprit,/ Fais ainsi qu'il suit mon Testament./ Je lègue à Mme Claudine Henriette Marcelle Y... – sans profession

[I] puisqu'elle était l'épouse en instance de divorce, depuis le 4 août 1999, et séparée de ce dernier.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONFIE A LA MERE LA GARDE DES DEUX ENFANTS DES EPOUX X..., PENDANT L'INSTANCE EN DIVORCE, SANS TENIR COMPTE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z..., EN INSTANCE DE DIVORCE, ONT ETE AUTORISES A RESIDER SEPAREMENT PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X...

ET QUE LES EPOUX Y...

MARIAGE, ONT, PAR CONTRAT HOMOLOGUE EN 1970, DECLARE ADOPTER POUR L'AVENIR LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS; QU'EN 1975, ALORS QUE LES EPOUX X...

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 6 MARS 1978) QUE LES EPOUX X...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX X..., EN INSTANCE DE DIVORCE, SONT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE

D'ENTRE LES EPOUX Z...

; QU'EN DECLARANT LE DEMANDEUR COUPABLE D'USAGE DE FAUX CERTIFICAT, LA COUR A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE LES EPOUX

B..., LES EPOUX A...