Cour de Cassation · civ2 — 11 mars 1982

SUR LE MOYEN DE PUR DROIT, RELEVE D'OFFICE APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;



VU L'ARTICLE 1450 DU CODE CIVIL;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SI LES EPOUX Y..., PENDANT L'INSTANCE EN DIVORCE, PASSER TOUTES CONVENTIONS POUR LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, C'EST A LA CONDITION QUE CES CONVENTIONS AIENT ETE PASSEES PAR ACTE NOTARIE, SAUF EN CAS DE DEMANDE CONJOINTE;



ATTENDU QUE, POUR ATTRIBUER AU MARI UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z..., DONT LE DIVORCE AVAIT ETE PRONONCE A LEURS TORTS PARTAGES PAR UNE PRECEDENTE DECISION, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LES EPOUX X... L'INSTANCE EN DIVORCE ETAIT VALABLE ENTRE LES PARTIES, BIEN QU'ELLE N'AIT PAS ETE PASSEE PAR ACTE NOTARIE, LA FORME AUTHENTIQUE N'ETANT EXIGEE QUE POUR ASSURER LES FORMALITES DE PUBLICITE;



EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.