G..., afin notamment qu'elle prenne parti sur la possibilité d'un partage amiable ou, encore, du fait que Mme W... avait refusé de se rendre chez le notaire indiqué par les consorts L...

954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile prévoit que la partie qui sollicite la confirmation d'un jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er décembre 2016), par acte authentique du 22 avril 2011, Mme U... et sa soeur, Mme H..., ont procédé au partage de la succession de leurs parents.

-Y... aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge qui se détermine sur le fondement d'attestations de préciser les faits rapportés dans ces attestations; qu'en s'étant

Y... du chef qui l'avait mis hors de cause ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, rendu entre ces deux parties, d'avoir déclaré irrecevable l'appel en garantie formé par Mme X... contre M.

.. et le partage de l'immeuble dépendant de la succession de Reine X... en date du 23 décembre 2003, pour cause d'erreur, puis d'avoir prononcé cette annulation et d'avoir ordonné à chacune des parties

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce de la femme, d'une part, en se bornant à tenir compte des seuls "autres éléments" soumis à l'appréciation des juges pour déterminer

dont l'intéressé était associé était en état de cessation des paiements dès avant le partage, pourtant impropre à caractériser l'absence de valeur des parts sociales attribuées à M.

des 1er et 2 septembre 1997 homologué par jugement du 5 novembre 1997, son inscription aurait primé celles qui ont été prises à partir du 13 décembre 2001 par divers créanciers de M.

par ordonnance du juge-commissaire du 4 mai 2001 à vendre un immeuble dont le débiteur était devenu propriétaire indivis à la suite d'une succession ; que le syndic a assigné les co-indivisaires en partage

prononcées en faveur des ayants droit de la victime ; que la société Generali IARD (la société Generali), assureur de la société Siemo, s'étant acquittée du règlement de ces indemnités, a assigné en partage

cédée aurait été grevée d'un droit de passage, les juges du second degré ont dénaturé les termes clairs et précis de cette décision et, partant, ont violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il est

X... et le 7 avril 2016 pour Mme Y..., d'une demande en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Attendu que Pol X..., décédé le 3 janvier 2003 a laissé pour lui succéder son fils Jean-Pierre, héritier réservataire et Mme Elisabeth Y..., épouse Z... légataire de la quotité disponible ; que les parties

. ; qu'un jugement du 30 décembre 2010 a ouvert les opérations de liquidation et partage de la succession et désigné un expert afin de déterminer les avantages devant donner lieu, de la part de M.

de responsabilités et partant à une diminution de l'indemnité qui lui est due ; qu'au cas d'espèce, en statuant comme ils l'ont fait, sans rechercher si, malgré son jeune âge, Jonathan Y... ne s'était

., qui s'opposait à l'adoption, n'entretenait plus aucune relation avec son père depuis le remariage de celui-ci, la cour d'appel a faussement appliqué l'article 353 du Code civil; alors, d'autre part

la mutation du personnel de quatre centres de services partagés sur les cinq que compte l'établissement « unité de services partagés infrastructures », vers l'établissement « siège » ; que par acte du