Cour de Cassation · civ1 — 23 octobre 1984

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX Z... SE SONT MARIES LE 15 MAI 1960 ET SE SONT TROUVES PLACES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE MEUBLES ET ACQUETS ;



 QUE, PENDANT LE MARIAGE, LA FEMME A RECUEILLI A TITRE DE SUCCESSION LES CINQ HUITIEMES D'UN IMMEUBLE ET LES CINQ HUITIEMES DU FONDS DE COMMERCE DE LOGEUR EN MEUBLE EXPLOITE DANS LES LIEUX ;



 QU'ELLE A ACQUIS LES TROIS HUITIEMES RESTANTS ET QUE L'IMMEUBLE SERVIT ALORS DE LOGEMENT A LA FAMILLE ;



 QUE, DANS UN ACTE SOUS SEING PRIVE, DATE DU 10 NOVEMBRE 1977 ET SIGNE DES DEUX EPOUX, ALORS QUE LA FEMME AVAIT DEJA DEPOSE UNE REQUETE EN DIVORCE, M. Y... EXPRIMA SON ACCORD A LA VENTE PAR SA FEMME DE CET IMMEUBLE ET DECLARA LUI DONNER TOUS POUVOIRS ET AUTORISATIONS A CET EFFET ;



 QUE, LE 18 NOVEMBRE 1977, MME Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME MANDATAIRE DE SON MARI, CONSENTIT A LA SOCIETE VIOU ET GOURON UNE PROMESSE DE VENTE PORTANT SUR CET IMMEUBLE ;



 QUE, PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DU 19 DECEMBRE 1977, QUI FUT REITERE LE 18 JANVIER 1978, M. Y... SIGNIFIA A SA FEMME COMME A M. X..., NOTAIRE CHARGE DE LA REDACTION DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, SON OPPOSITION A CE QUE LA CESSION AIT LIEU HORS SA PRESENCE ET SANS SON AGREMENT ET SON CONCOURS ;



 QUE, PASSANT OUTRE A CETTE OPPOSITION, MME Y..., PAR ACTE RECU PAR M. X..., NOTAIRE, LE 21 MARS 1978, REALISA LA VENTE ;



 QUE, PAR ACTES DES 2 NOVEMBRE 1978 ET 23 JUILLET 1979, M. Y... ASSIGNA SON EPOUSE, M. X... ET LA SOCIETE VIOU ET GOURON EN NULLITE TANT DE LA VENTE QUE DE LA CONVENTION DU 10 NOVEMBRE 1977, EN INVOQUANT L'INTERDICTION DU PARTAGE DES BIENS DE LA COMMUNAUTE PENDANT LA DUREE DU MARIAGE ;



 QU'ENTRE-TEMPS, PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 AVRIL 1979, LE DIVORCE DES EPOUX Z... AVAIT ETE PRONONCE A LA DEMANDE DE LA FEMME ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE VIOU ET GOURON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LES DEMANDES EN NULLITE DE M. Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION DU 10 NOVEMBRE 1977 QUI NE PORTAIT SUR AUCUN BIEN COMMUN ET AVAIT SEULEMENT POUR OBJET DE PERMETTRE A LA FEMME DE PROCEDER A LA VENTE DE SON IMMEUBLE PROPRE EN AYANT LE CONSENTEMENT DU MARI, INDISPENSABLE DU FAIT QUE L'IMMEUBLE CONSTITUAIT LE LOGEMENT FAMILIAL, NE POUVAIT S'ANALYSER EN UNE CONVENTION DE PARTAGE, QU'ELLE NE POUVAIT ETRE ANNULEE COMME AYANT ETE PASSEE PREMATUREMENT AVANT LA DISSOLUTION DU MARIAGE, QUE, PAR SUITE, LE CONSENTEMENT DU MARI A LA VENTE AVAIT ETE VALABLEMENT DONNE ET QU'EN ANNULANT LA VENTE DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE 215, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ;



 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONVENTIONS DE LIQUIDATION ANTICIPEE CONCLUES PAR LES EPOUX EN INSTANCE DE DIVORCE SONT EN PRINCIPE VALABLES, QUE LEURS EFFETS SONT SEULEMENT SUSPENDUS JUSQU'AU JUGEMENT DE DIVORCE, QU'IL EN RESULTE, EN L'ESPECE, QUE TANT LA CONVENTION DU 10 NOVEMBRE 1977 QUE LE CONTRAT DE VENTE DU 21 MARS 1978 DEVAIENT ENSEMBLE PRODUIRE LEURS EFFETS LE 29 JANVIER 1979, JOUR DU PRONONCE DU JUGEMENT DE DIVORCE, QUE, PAR SUITE, LA VENTE DE L'IMMEUBLE NE HEURTAIT AUCUNE DES EXIGENCES DE L'ARTICLE 215, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ;



 QU'EN PRONONCANT SA NULLITE COMME UNE CONSEQUENCE DE CELLE ATTEIGNANT LA CONVENTION DU 10 NOVEMBRE 1977, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1451 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET RELEVE QUE LA VENTE PAR LA FEMME DE L'IMMEUBLE DEVAIT ENTRAINER LA DISPARITION DU FONDS DE COMMERCE, QUI ETAIT COMMUN EN VERTU DE L'ANCIEN ARTICLE 1401 DU CODE CIVIL APPLICABLE EN LA CAUSE, CE QUI EXIGEAIT LE CONSENTEMENT DU MARI ;



 QU'IL RETIENT AUSSI QUE DANS L'ACTE DU 10 NOVEMBRE 1977, LES PARTIES NE S'ETAIENT PAS BORNEES A CONSTATER L'ACCORD DE M. Y... A LA VENTE DU BIEN ASSURANT LE LOGEMENT DE LA FAMILLE, MAIS QU'ELLES ONT PRECISE QUE LA FEMME PRENDRAIT A SA CHARGE L'ENSEMBLE DES MENSUALITES DE REMBOURSEMENT, TAXES ET FRAIS DIVERS RELATIFS NON SEULEMENT A L'IMMEUBLE QUI LUI ETAIT PROPRE, MAIS ENCORE AU FONDS DE COMMERCE, ET QU'EN CE QUI LE CONCERNAIT, LE MARI REGLERAIT LES TRAITES AFFERENTES A LA VOITURE AUTOMOBILE QUI LUI ETAIT ATTRIBUEE ;



 QUE, CONSIDERANT QUE CETTE CONVENTION REGLAIT TOUS LES PROBLEMES PATRIMONIAUX POUVANT EXISTER ENTRE LES EPOUX PUISQU'IL N'ETAIT PAS PRETENDU QUE LA COMMUNAUTE COMPRENAIT DES BIENS OU DES DETTES DONT LE SORT N'AIT PAS ETE REGLE PAR CETTE CONVENTION, DANS LAQUELLE IL ETAIT SPECIFIE QUE, PAR LE VERSEMENT DE LA SOMME DE 120.000 FRANCS, M. Y... "SE TROUVERAIT DEFINITIVEMENT REGLE DE TOUTES SOMMES POUVANT LUI ETRE DUES", LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A JUSTEMENT CONCLU QUE CET ACTE S'ANALYSAIT EN UNE CONVENTION DE LIQUIDATION ANTICIPEE DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE ;



ATTENDU, ENSUITE, QUE SI L'ARTICLE 1450 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, APPORTE UNE DEROGATION A L'INTERDICTION DE PRINCIPE DE TELLES CONVENTIONS, LORSQU'ELLES SONT CONCLUES PENDANT L'INSTANCE EN DIVORCE, IL POSE POUR CONDITION IMPERATIVE QUE CES CONVENTIONS SOIENT PASSEES PAR ACTE NOTARIE ;



 QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CETTE EXIGENCE DE FORME, QUI A ETE IMPOSEE PAR LE SOUCI D'ASSURER LA PRESENCE D'UN NOTAIRE POUR CONSEILLER LES PARTIES, N'A PAS ETE RESPECTEE ;



 QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LA CONVENTION DU 10 NOVEMBRE 1977 ETAIT NULLE ET QUE LE CONSENTEMENT DONNE DANS CET ACTE PAR M. Y... NE POUVANT ETRE TENU POUR VALABLE, L'ACTE DE DISPOSITION PAR LA FEMME DE L'IMMEUBLE QUI ASSURAIT LE LOGEMENT DE LA FAMILLE, INTERVENU LE 21 MARS 1978, SANS LE CONSENTEMENT DU MARI, ETAIT NUL, LUI AUSSI, EN VERTU DE L'ARTICLE 215, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ;



QU'EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES, LE MOYEN N'EST DONC FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;