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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Octobre 2013 Monsieur Christian X... Madame Laurette Yc/Maître Christian Z
6253cca1bd3db21cbdd90c1e
22 octobre 2013
DE SOUSA et son mandataire judiciaire Maître Christian Z... soulèvent trois exceptions de procédure : l'incompétence matérielle du premier président, la nullité de l'assignation et l'irrecevabilité de
6253c851bd3db21cbdd84e35
25 juin 1999
FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 19 décembre 1997, le tribunal de commerce de NANTERRE à décidé que l'exception d'incompétence de la société RICHARD KLINGER Ltd était recevable mais mal fondée
Pôle 5 - Chambre 6
6032e1f06699df5606849dec
10 novembre 2017
Par ordonnance du même jour, le juge de la mise en état a: - rejeté l'exception d'incompétence matérielle soulevée par M. [J], la Selafa Mja, la Selarl Emj et M.
3ème chambre
671894c1d8ceca1cd7019330
22 octobre 2024
Cependant, l'exception d'incompétence ne peut être considérée comme une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile et le défendeur défaillant en première instance qui n'a donc
6253cacebd3db21cbdd8c22a
4 septembre 2008
Paul A... irrecevable en son exception d'incompétence matérielle au profit du juge-commissaire de la procédure collective de la société PAUL A...
6253cac0bd3db21cbdd8bf20
27 novembre 2007
sur l'exception d'incompétence avant d'exposer sa demande au fond.
1ère chambre civile A
6032f2aac36c72666d327584
26 octobre 2017
Par jugement du 10 mars 2017 le tribunal de commerce a : - dit recevable l'exception d'incompétence ; - s'est déclaré incompétent au profit d'un arbitre unique désigné conformément au règlement de l'association
6253c9d4bd3db21cbdd894ed
13 septembre 2007
Saint-Augustin ont assigné Mr Y... et la société Investment and Finance Compagny (la société IFC) devant le tribunal de commerce de Carcassonne qui, par jugement du 11 décembre 2006 a rejeté les exceptions
6253c8b8bd3db21cbdd86119
7 février 2002
Par jugement rendu le 05 décembre 2000, cette juridiction faisant droit à l'exception soulevée par la société AMM s'est déclarée incompétente et a renvoyé les parties à se mieux pourvoir devant la Cour
Référés
66863d0ab1dbbe3bae60036e
3 juillet 2024
Par conclusions transmises via RPVA le 24 mai 2024, auxquelles il est renvoyé, Monsieur [X] a demandé le rejet de l'exception d'incompétence soulevée par les défendeurs, jugée fondée la fin de non-recevoir
Pôle 5 - Chambre 10
5fda064114c8984889cd7799
14 octobre 2019
Le juge de la mise en état saisi d'une exception d'incompétence soulevée par M. [Y]. au profit d'un tribunal arbitral, a rejeté l'exception d'incompétence du tribunal de grande instance de Paris.
6707702b81e733ee26982f29
9 octobre 2024
MOTIFS Mme [I] sollicite le rejet de l'exception d'incompétence, à titre principal, en raison du lieu de la matérialisation du dommage et, à titre subsidiaire, en raison de la pluralité de défendeurs
3e Chambre A
6162ab465c00de021c93d576
2 mai 2013
par écrit doit être déclarée recevable ; La cour constate que l'exception d'incompétence a bien été soulevée oralement à la barre par la SA SNECMA PROPULSION SOLIDE et le GAN après avoir été soulevée
Chambre 4-8a
677e185025a73d43aa4ae1bd
7 janvier 2025
[P] recevable, - fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par les [8], - déclaré la procédure d'instruction conduite par la [10] régulière, - entériné l'avis du [13], - confirmé le refus de
Section D
697494b1cdc6046d4788afa3
22 janvier 2026
Sur l'exception d'incompétence Selon l'article 37 du code de procédure civile de la Polynésie française, es exceptions de procédure « doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et
6253c85bbd3db21cbdd85086
2 décembre 1999
ISSA Sa'd, sans soulever formellement une quelconque exception d'incompétence et en abordant directement le fond ; qu'ils en déduisent que l'exception d'incompétence, invoquée pour la première fois par
6253cbfbbd3db21cbdd8ec6e
17 janvier 2012
Sur l'exception d'incompétence Aux termes de l'article 74 du code de procédure civile, applicable devant la juridiction des référés, l'exception d'incompétence doit être soulevée avant de présenter une
Chambre 1-2
669a018abf9da27f384b0cce
18 juillet 2024
Alors qu'en l'espèce, l'audience a été tenue devant nous, en qualité de conseillère déléguée, non empêchée comme plus ancienne de la chambre, l'exception d'incompétence soulevée doit être rejetée.
Chambre sociale
6162a32736ab09eb9a2fd828
7 mars 2013
En l'espèce, le Conseil de Prud'hommes de TARBES a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société MAS, qui soutenait que le Conseil était incompétent pour statuer sur la demande.
1ère Chambre A
5fdebc6fd2147e8d494802b7
26 juin 2018
Par ordonnance contradictoire en date du 11 juillet 2017, le juge de la mise en état, saisi d'un incident aux fins d'exception d'incompétence par la commune de LA GARDE, a : - rejeté l'exception d'incompétence
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