du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Nice en date du 06 Décembre 2012 enregistré au répertoire général sous le n° 12/114.

du jugement.

au premier juge, même si leur fondement juridique est différent et qu'elles ne peuvent ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence

Il a également jugé que la poursuite d'activité déficitaire non comprise dans l'objet social de l'association portait sur un débat étranger à la question de la nullité de l'assemblée générale et a écarté

Le premier juge a annulé la résolution n°7-3 de l'assemblée générale du 31 août 2020 au motif que la majorité des voix de tous les copropriétaires n'était pas réunie pour procéder à la désignation de M

comparant, non représenté Monsieur [H] [I] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, non représenté COMPOSITION : Président : Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller, désigné par ordonnance

Par jugement du 8 septembre 2015, le juge de l'exécution, saisi par la SCI CARAVELLE, a, notamment, déclaré abandonnés les biens laissés dans les lieux précédemment occupés par la SARL CAP AUD, à l'exception

Sur les chefs de nullité soulevés, il soutient que le jugement dispose d'une motivation tout à fait satisfaisante et suffisante et indique que le juge peut parfaitement reproduire textuellement les conclusions

de nullité de l'assignation délivrée pour l'audience d'orientation et l'en a déboutée, -vu le jugement de réouverture des débats du 3 juillet 2014, non notifié, annulé le jugement d'orientation dont

Sur la nullité du jugement Les appelants font valoir que le jugement omet de mentionner si les parties étaient présentes, l'ordre des interventions à l'audience et s'ils ont eu la parole en dernier.

Elle précise aussi qu'il n'existe pas de lien entre le contentieux locatif, objet de l'appel et le litige soumis au premier juge.

[S] a fait assigner l'AGS devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de nullité de la saisie-vente et du commandement et mainlevée de la saisie-vente.

Le jugement qui a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la SCI [Adresse 26] s'agissant de l'exception de nullité de la servitude sera donc par motifs substitués confirmé.

L'Etat, représenté par la direction régionale des Finances Publiques d'Ile de France, a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 28 décembre 2018.

Ayant annulé le contrat principal, le premier juge a constaté la nullité de plein droit du contrat de crédit affecté.

La société 3C-Evolution sera déboutée de ses demandes en restitution de sommes versées en exécution du jugement du 17 septembre 2021.

Statuant à nouveau : REJETER les exceptions d'incompétence territoriale soulevées Déclarer les contrats non opposables et subsidiairement les clauses non applicables voire nulles et abusives

En réponse à la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité prévue par l'article 1304 du Code civil, les appelantes indiquent que la prescription ne court pas lorsque la nullité

Cette demande n'est en outre ni l'accessoire, ni la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions soumises au premier juge. Ainsi, cette demande nouvelle formulée par M.

Le premier juge a considéré que le bon de commande avait été souscrit auprès de la société Habitat de France, que seul M.