Par jugement du 17 novembre 2015, le tribunal de commerce de Marseille s'est reconnu compétent pour connaître de la demande de la société Puzzle Bike fondée sur la rupture brutale des relations commerciales

Il expose que le Docteur [N] [V] n'est pas fondée à prétendre au bénéfice du préavis de deux ans en cas de résiliation non fautive pour une résiliation pour faute fondée sur le refus de toute proposition

ARRÊT AU FOND DU 23 JANVIER 2020 N° 2020/37 N° RG 18/20631 N° Portalis DBVB-V-B7C-BDRZB SAS LES LABORATOIRES SERVIER C/ [L] [R] [S] [B] veuve [R] [G] [R] [M] [B] épouse

- débouter Mme [H] [O] de sa demande de rappels de salaire à temps plein ; Sur la rupture du contrat de travail A titre principal : - dire que la rupture du contrat de travail de Mme [H] [O] est fondée

[O] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Vu l'appel de M.

pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, la société Intrum Debt Finance AG demande à la Cour de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - dire et juger régulière et bien fondée

[N] en son appel et l'y déclarer bien fondé, - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que la juridiction prud'homale française est compétente pour trancher le présent litige, - infirmer le jugement

La cour relève que ces faits ne permettent de tirer aucune conséquence sur le bien fondé de ses demandes.

Sur le bien fondé de la contestation Il résulte des éléments du dossier que le bien immobilier de M.

Sur l'origine des fonds litigieux Monsieur [Y] soutient que la décision du tribunal correctionnel rapporte la preuve de l'origine des fonds provenant de la vente des parts sociales de la Banque Camondo

[V] [E] sont irrecevables car prescrites sur le fondement de l'article L.110-4 du code de commerce, - dire et juger, à titre subsidiaire que M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 02 MAI 2019 N° 2019/ 358 N° RG 17/15815 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBCXP [A] [J] C/ [S] [N] [H] veuve [J]

[H] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, Le condamner au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 22 MARS 2019 N°2019/ 91 RG 17/10619 N° Portalis DBVB-V-B7B-BAUWB [W] [F] C/ Société PROMOPLAST

Dès lors, ses demandes de provisions fondées sur ces mêmes chefs en raison de cette hospitalisation irrégulière subie du 23 mars au 4 avril 2011 qui ont été déclarées mal fondées devant le juge du fond

Fiduciaire du Valois au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; VU les conclusions déposées à l'audience du 15 mai 2018, visées par le

Elle ne démontre pas le bien fondé de ces factures, et elle a surfacturé ses prestations relatives à l'année 2013.

Bien que non fondé, l'appel ne revêt pas pour autant un caractère abusif, l'exercice du droit d'agir de madame [S] n'ayant pas dégénéré en une faute dolosive.

SOCIALE N° RG 18/01186 - N° Portalis DBVJ-V-B7C-KJXF CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE c/ Monsieur [E] [B] Nature de la décision : AU FOND

débouté la société LFDE de sa demande au titre d'une procédure abusive et en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire dudit jugement ; Statuant à nouveau, - déclarer recevable et bien fondée