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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6a1a731acdc6046d47748591
28 mai 2026
[X] [E] demande à la cour de : -infirmer le jugement sur l'indemnité légale de licenciement, l'indemnité de congés payés non pris, l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,
8ème Ch Prud'homale
6a0e9661cdc6046d476534ae
20 mai 2026
payés sur rappel de salaire Bruts : 1 147,84 € - Indemnité de congés payés acquis Brute : 5 513,40 € - Indemnité de licenciement : 1 031,07 € - Indemnité compensatrice de préavis Brute : 3 878,00 €
11e chambre
5fd913365bd574adbbcfa85c
18 juin 2020
Cette indemnité est versée pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, d'exécution de la mission ».
Pôle 6 - Chambre 3
69e0704acdc6046d4768de8f
15 avril 2026
Sur l'indemnité compensatrice de préavis Mme [R] demande par infirmation du jugement la somme de 3 749,28 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; la société [1] s'oppose à cette demande
1ère chambre sociale
6a0ff72acdc6046d478a0491
21 mai 2026
Le 20 juin 2023 considérant qu'en réalité Mme [N] avait cessé toute activité dès sa démission, l'agence lui a réclamé une indemnité de préavis qu'elle déduirait des commissions sur droit de suite.
Chambre Prud'homale
694a5c3975782d5f06558e13
18 décembre 2025
compensatrice de préavis et les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de reclassement et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Chambre Sociale
63d22aa69b3c8605deec207f
25 janvier 2023
spéciale de licenciement, du préavis et des congés payés afférents au préavis, - dit que le licenciement de Madame [J] est dénué de cause réelle et sérieuse
Chambre sociale 4-5
6a191ea2cdc6046d4752612f
L. 1245-2) ; * 5 386,66 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 538,66 euros bruts au titre des congés payés afférents ; * 4 668,4 euros bruts au titre d'indemnité conventionnelle
69f4354fcdc6046d472cd5fc
30 avril 2026
légale de licenciement - 2 864 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 286,40 euros au titre des congés payés sur préavis - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Pôle 6 - Chambre 7
6a225cd3cdc6046d473832b3
4 juin 2026
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 1 539,45 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 153,94 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur préavis ; *
Chambre 4-5
6a0ffa4ecdc6046d478a5bae
, o de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, o de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, o de sa demande tendant à voir les
69fc20ebcdc6046d47e10f26
6 mai 2026
de requalification 1500,00 € ' Indemnité de préavis 1500,00 € ' Congés payés sur préavis 150,00 € ' Dommages et intérêts pour rupture abusive 1 500,00 € Y ajoutant, Il est demandé à la Cour de
Chambre 4 A
6a1e67f9cdc6046d47cb0827
26 mai 2026
alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une
7ème Ch Prud'homale
67932fd19097fd849ae8aae4
23 janvier 2025
compensatrice de préavis outre 400 euros de congés payés afférents - La somme de 1875 euros d'indemnité de licenciement - La somme de 8000 euros de dommages et intérêts - La somme de 2000 euros de
69e07057cdc6046d4768df7c
pour travail dissimulé ; -474,09 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ; -2 969,48 € au titre de l'indemnité de préavis ; -2 969,48 € au titre du licenciement dépourvu de cause réelle et
6a1923b7cdc6046d4753593f
de licenciement ; * 25 507,80 euros au titre de l'indemnité de préavis et 2.550,78 euros de congés payés afférents, * 70 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Chambre sociale 4-2
6a17cd5bcdc6046d47304cb6
27 mai 2026
sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que sa demande d'indemnité de congés payés afférents, . débouté la partie demanderesse de sa demande de rappel de prime d'habillage, ainsi que sa
69f4476fcdc6046d472edf0c
de licenciement ; - 12 727,11 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 25 454,22 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société
2e chambre sociale
69047c1b82c7820b7f253ece
30 octobre 2025
, outre 163,34 euros bruts au titre de l'indemnité de congés sur le préavis, - 571,71 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 33 659,58 euros bruts à titre de rappel de salaire du
69fd6edfcdc6046d4701e277
7 mai 2026
de 3 775,90 euros au titre du préavis non exécuté.
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