COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N aj/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00586.

au répertoire général : N° RG 23/02095 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKPX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 mars 2023 Date

[V] [K] excipe d'un jugement d'adjudication définitif et exécutoire publié aux hypothèques confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré Mme [R] occupante sans droit ni titre, ordonné son expulsion

[G] [B] en raison d'impayés fiscaux, l'Etat français a pris inscription d'hypothèque judiciaire sur ledit bien immobilier.

Le permis était retiré le 20 juillet 2008 mais ce retrait était annulé par le tribunal administratif.

Par jugement du 23 janvier 2003, confirmé par arrêt du 23 octobre 2003, le même juge a déclaré abusive l'inscription d'hypothèque et ordonné sa mainlevée.

Le 14 juin 2005, la SCI AVENIR IMMOBILIER III a déposé un permis de construire un pavillon sur ce lot, auprès de la mairie de [1].

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre ARRET DU 17 JUIN 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/01040 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 DECEMBRE 2006 TRIBUNAL DE COMMERCE

Il était en outre convenu que cette somme passerait de 20 000 euros à 10 000 euros par mois tant que le permis de construire ne serait pas définitif.

PB/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 JUIN 2010 (n° 392 , 4 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2024 DU 01 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 05 DECEMBRE 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 03 JUILLET 2017 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 MARS 2019 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription

de privilège du Trésor de 59. 751 € pour la RPI d'Arcachon et au 17 juillet 2000 une inscription de privilège du Trésor de 396. 947 € pour la Trésorerie d'Audenge ; attendu qu'en ce qui concerne la

exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 8 JUILLET 2025 (n° / 2025, 5 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 15 MAI 2013 (n° 170, 9 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2023 DU 04 SEPTEMBRE 2023 Numéro d'inscription

aux parties Le 04.10.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Octobre 2023 Numéro d'inscription