Dire et juger qu'une compensation sera opérée entre les dettes. Constater que Monsieur [P] ne perçoit aujourd'hui qu'une pension d`invalidité et que ses ressources sont extremement faibles.

pas opéré les vérifications qui s'imposaient, et un passeport valide détenu par l'administration, tandis que le critère de menace à l'ordre public n'est pas suffisamment caractérisé, s'agissant d'une

en ce qu'il a débouté Mme [W] de sa demande d'indemnité d'occupation et dit n'y avoir lieu à créance due à l'indivision au titre des fruits et revenus perçus par lui et en ce qu'il a jugé sur les dépens

2016 au 31 mars 2019, et d'ordonner la restitution de la somme de 19 880 euros prélevée sur son compte bancaire à la suite de l'avis à tiers détenteur émis le 26 janvier 2021, augmentée des intérêts de

les défendeurs aux dépens.

[T] ne prétend pas, ni, a fortiori, ne justifie que la validité du protocole ait été contestée avec succès devant les juridictions turques ou qu'une action en ce sens serait pendante.

de toutes les créances nées ou à naître au titre d'une promesse d'achat consentie par des sociétés tiers, débiteurs cédés, dans le cadre d'un pacte d'actionnaires du 14 décembre 2007 portant sur des actions

Par jugement en date du 4 mars 2021, le tribunal judiciaire de Marseille, pôle social, après avoir joint les recours, a: * annulé la procédure de contrôle et tous les actes subséquents, faute d'avis de

droits indivis cédés et former tierce-opposition à l'encontre du jugement du 24 juin 2004.

/ Réservé l'application des dispositions de l'article 700 et les dépens ; - Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société AXA de ses demandes tendant à juger de la validité de la clause d'exclusion

devenu caduque faute d'avoir été signifiée dans les six mois de son prononcé .

fonctionnelle et sur la base d’un accord préalable de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). (…) / La validité juridique des mandats de dépenses, des titres de recettes et des bordereaux

fonctionnelle et sur la base d’un accord préalable de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). (…) / La validité juridique des mandats de dépenses, des titres de recettes et des bordereaux

fonctionnelle et sur la base d’un accord préalable de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). (…) / La validité juridique des mandats de dépenses, des titres de recettes et des bordereaux

Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

fonctionnelle et sur la base d’un accord préalable de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). (…) / La validité juridique des mandats de dépenses, des titres de recettes et des bordereaux

du 26 octobre 2018 conclu entre les consorts [S] et les sociétés [T] portant sur la totalité des titres de la société [J] participations, elle-même propriétaire de 100 % des titres de la SA Le [J], propriétaire

, - à titre infiniment subsidiaire, et au cas où par impossible la cour confirmerait le jugement, juger que Mme [B] est seule responsable de la situation dont elle s'est plainte, en ayant procédé, après

verser à Proteus une somme de 10 000 euros au titre des dispositions prévues à l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; confirmer l'ordonnance [sic] rendue par le juge de

3] portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de [