Il a en outre prescrit à ce dernier de conforter et étayer la cage d’escalier de l’immeuble et notamment la face intérieure plane de la paillasse de la première volée de marches au niveau du local situé

à effectuer ; qu'elle a quitté les lieux depuis janvier 2019 ne subissant plus depuis cette date de préjudice de jouissance .

Or, à la veille de la date de la fermeture pour congés de fin d'année, elle a été informée par la Région que ces documents ne seraient pas envoyés avant la fin de l'année.

FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé du 11 août 1993, la société BARBIER a donné en location à Madame X... un local à usage d'habitation au 10 rue Alsace Lorraine à BOULOGNE BILLANCOURT à compter

En raison du décès de monsieur [F] survenu le [Date décès 6] 2023, mesdames [V] [D] [X], [A] [F] et [H] [F] (ci-après les consorts [F]) sont intervenues volontairement en la cause.

L'affaire a été appelée à l'audience du 9 mai 2023. A cette audience, M.

[O] a été transféré à la société [22]. M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 01 JUIN 2018 (no , 9 pages) Numéro d'inscription

Au vu du rapport déposé par Monsieur Y... qui avait été commis en qualité d'expert par jugement avant dire droit du 20 octobre 1988, le tribunal, a, par jugement en date du 16 novembre 1989, ordonné la

Guy Z..., a donné à bail commercial à la SA SODIPER représentée par son Président Directeur Général Mme Guy Z... des locaux situés dans une galerie marchande à MORTAGNE AU PERCHE, dans lesquels est exploité

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arr t suivant dans l'affaire entre : S.A.R.L.

Par ordonnance de référé en date du 9 juillet 2020, la Sci [Adresse 1] a été autorisée à pénétrer dans l'appartement donné à bail pour prendre la mesure des travaux à effectuer au niveau des balcons et

au bénéfice de la SCI WILSON a été intégrée à compter du 15 octobre 1988, la résiliation de la police locale du fait du non-paiement de ses primes par la SCI WILSON a pris effet à compter du terme

A supposer même que M.

Pour statuer ainsi, le juge a retenu que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 5 septembre 2023 et que M.

de cause de non renouvellement du bail commercial pour motif grave et légitime et sans indemnité d'éviction à la date pour laquelle il a été donné congé, soit le 30 juin 2014 juger que le bail commercial

A compter du 4 juillet 2016 il a souscrit la formule 'Essentiel' incluant l'indemnisation en cas de vol.

Mme A a acquis un local à usage commercial, et non à usage d'habitation ; elle ne saurait donc obtenir l'indemnisation des loyers qu'elle n'était ainsi pas en droit de percevoir ; .

L'employeur a rédigé une déclaration d'accident du travail le 3 février 2017 et a émis des réserves.

Une ordonnance du tribunal de grande instance d'Albi en date du 3 novembre 2017 a ordonné une expertise judiciaire confiée à M.