[AI] a [OH], né le 16 août 1879 à Teavaro, est décédé le 22 janvier 1944 à [Localité 17].

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique

n°85-677 du 5 juillet 1985.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Il fait valoir que : - lors de sa séance du 27 août 2020, le comité médical a reconnu M.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 88-145

du 1er mars 1984 et 104 de la loi du 29 juillet 1998, -dit n'y avoir lieu à décharge des cautions, au titre des intérêts échus depuis le décès de Joseph X..., -rejeté la demande de résiliation du cautionnement

Dès lors qu'elle a été introduite avant le 18 juin 2013, soit dans le délai de cinq ans suivant la date de publication de la loi du 17 juin 2008 relative à la prescription, l'action n'est pas prescrite

Dès lors qu'elle a été introduite avant le 18 juin 2013, soit dans le délai de cinq ans suivant la date de publication de la loi du 17 juin 2008 relative à la prescription, l'action n'est pas prescrite

En 1985, la grille des classification a été modifiée, et le salarié a été classé en catégorie C devenant en mai 1987 agent commercial, puis en avril 1992, conseiller commercial roulant agent de maîtrise

Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 86-

B n'est pas fondée dès lors qu'il ne remplit pas les conditions posées par l'article 135 de la loi du 26 janvier 1984. Une mise en demeure a été adressée le 30 août 2021 à M. B.

Il a sollicité la prise en charge de la période du 1er juin 1981 au 31 décembre 1986 au cours de laquelle il était salarié de la société CGEE-ALSTHOM devenue CEGELEC, mais affecté en sous traitance sur

Il a sollicité la prise en charge de la période du 1er juin 1981 au 31 décembre 1986 au cours de laquelle il était salarié de la société CGEE-ALSTHOM devenue CEGELEC, mais affecté en sous traitance sur

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment, ses droits à avancement, à retraite et aux congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

) et par référence aux exigences de la loi qui était alors en vigueur, à savoir : la loi du 31 décembre 1964 (et plus précisément son article 3) et non point, comme l'a fait le tribunal, en regard des