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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
66177da6e5d80f0008c2e770
10 avril 2024
La société employait habituellement au moins 11 salariés lors de la rupture de la relation de travail. Le salarié a été élu délégué du personnel titulaire en décembre 2014.
Pôle 6 - Chambre 5
61635de0683f470e3416dc0b
19 mai 2011
d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa70ddb85f79de8cb333e
3 juillet 2020
de forfait Altran serait plus favorable que la modalité 2 dés lors notamment qu'elle ne rémunère pas les heures supplémentaires au delà de 38,5 heures.
5fcaa70edb85f79de8cb3344
5fcaa77220ab969e4b770afc
5fcaa77220ab969e4b770b00
5fcaa77520ab969e4b770b17
Cour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929b3
19 octobre 2015
loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.
6253cc02bd3db21cbdd8ed35
2 novembre 2011
favorables.
4eme Chambre Section 2
5fd99f5f9c5c1a9224194ace
18 décembre 2019
favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.
5fd99b3297c5ce8d813b6b23
Pôle 6 - Chambre 10
6162dd04cadecb9ef7c7e18e
24 janvier 2012
Pour plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffier, reprises et complétées lors de l'audience des débats.
5fd99b2c97c5ce8d813b6b07
5fd99b2e97c5ce8d813b6b0e
5fd99b7d531a1f8dd2c51824
5fd99b73531a1f8dd2c517f6
5fd99bd1d4ca348e2557997f
5fd99b85531a1f8dd2c5183f
5fd99bd1d4ca348e2557997d
5fd99bd2d4ca348e25579981
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