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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
66878cec05d6f7f678d49274
4 juillet 2024
présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
Pôle 1 - Chambre 1
616243c21217cad6c016492b
23 septembre 2014
usage thérapeutique ou utilisée dans le cadre d'une procédure de diagnostic et qui ne visent pas ni ne sont commercialisées en vue d'une nouvelle formulation, d'un traitement, d'un remballage ou ré-étiquetage
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03527_20241016
16 octobre 2024
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Société nouvelle d'embouteillage et de filtration (SONEF), qui réalise des prestations de services en matière de filtration, d'embouteillage et d'étiquetage
Avis
CADA:20164208
17 novembre 2016
le 30 août 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication des dossiers d'autorisation de mise sur le marché et étiquettes
CADA:20164235
30 août 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication des dossiers d'autorisations de mise sur le marché et étiquettes
1ere Chambre Section 1
64549fd1eedb07d0f81863ea
2 mai 2023
[J] ne peut sérieusement soutenir que la mention manuscrite sur le ticket de caisse vaut interruption de la garantie légale.
2EME PROTECTION SOCIALE
627ca6824781dc057dee791c
9 mai 2022
Sont alors apparus un ensemble de phénomènes douloureux étiquetés actuellement fibromyalgie, mais en plus la surveillance de la paroi abdominale a montré qu'il existait un risque d'étranglement herniaire
1ère chambre civile A
697378cacdc6046d476b9343
22 janvier 2026
par courrier de son conseil : la cour constate qu'à la copie de ce courrier est jointe copie d'une enveloppe portant la date d'envoi du 03 juin 2021, le nom de [T] [O] en qualité de destinataire, la mention
Pôle 1 - Chambre 2
60352ae7f6774f5590a38848
9 juin 2016
demande d'un pourcentage de redevance s'apparentait à une demande de ristourne prohibée par la loi, a : - enjoint à la SA Orpéa de ne pas signer avec des laboratoires une convention qui porterait mention
Cour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd8648a
24 octobre 2002
Elle soutient que la société TRANSEX avait la maîtrise des opérations, lui a imposé un transport maritime, a émis un connaissement où elle-même n'est pas mentionnée et a finalement décidé de faire transporter
6253cbe8bd3db21cbdd8e979
6 décembre 2011
Cet avis comportait, en outre, l'étiquette suivante : " PROCEDURE CONTRADICTOIRE La procédure d'instruction de ce dossier est terminée.
Juge des référés
DCA_24VE02718_20250128
28 janvier 2025
Orléans Métropole soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors qu'elle ne fait aucunement mention que l'audience a été publique, qu'elle ne comporte pas la signature du juge des référés
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04216_20221011
11 octobre 2022
janvier 2021 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention
2ème Chambre
651fa525c601f083189915f6
5 octobre 2023
Pôle 5 - Chambre 5
65b3688a8c0355000835f50f
25 janvier 2024
Elle soutient que les relevés "colix" ne font pas mention de l'adresse complète et de la date de prise en charge des colis.
Chambre Sociale
6162887bdafa129e399519b7
21 mars 2013
En avril 2009, elle a été affectée à un poste de travail dit "THALES", consistant à approvisionner une cabine de peinture, à effectuer un contrôle qualité puis réaliser l'emballage et l'étiquetage des
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
Il résulte des mentions de la proposition de rectification adressée le 21 juillet 2016 à la SELAS Pharmacie de Ferrières que l'administration a refusé d'admettre en charges déductibles du bénéfice imposable
1ere Chambre
66878cd505d6f7f678d49132
2 juillet 2024
[V] mentionne en objet l'indication suivante «'résiliation du contrat de bail'» et indique «'je constate à ce jour que vous n'avez pas régularisé vos retards de paiement.
Pôle 5 - Chambre 9
6035d2eb13061339d36a2102
18 février 2016
commercialisés par la société Sainte Lucie portaient la mention 'conditionnement sous atmosphère conditionnée' alors que, contrairement aux affirmations de monsieur [P] lors des négociations, la chaîne
Pôle 5 - Chambre 1
6162cf6b8b4dc27576e7b728
21 novembre 2012
plan visuel, la différence entre les signes est ainsi flagrante, et ce, nonobstant la présence dans le même ordre des éléments communs 'CHATEAU' et '[Adresse 5]' ; Que, phonétiquement, l'ajout de mentions
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