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1 148 résultats pour « mention sur l'étiquetage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

66878cec05d6f7f678d49274

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616243c21217cad6c016492b

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

usage thérapeutique ou utilisée dans le cadre d'une procédure de diagnostic et qui ne visent pas ni ne sont commercialisées en vue d'une nouvelle formulation, d'un traitement, d'un remballage ou ré-étiquetage

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03527_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Société nouvelle d'embouteillage et de filtration (SONEF), qui réalise des prestations de services en matière de filtration, d'embouteillage et d'étiquetage

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164208

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

le 30 août 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication des dossiers d'autorisation de mise sur le marché et étiquettes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164235

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

30 août 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication des dossiers d'autorisations de mise sur le marché et étiquettes

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

64549fd1eedb07d0f81863ea

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[J] ne peut sérieusement soutenir que la mention manuscrite sur le ticket de caisse vaut interruption de la garantie légale.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627ca6824781dc057dee791c

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Sont alors apparus un ensemble de phénomènes douloureux étiquetés actuellement fibromyalgie, mais en plus la surveillance de la paroi abdominale a montré qu'il existait un risque d'étranglement herniaire

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

697378cacdc6046d476b9343

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

par courrier de son conseil : la cour constate qu'à la copie de ce courrier est jointe copie d'une enveloppe portant la date d'envoi du 03 juin 2021, le nom de [T] [O] en qualité de destinataire, la mention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

60352ae7f6774f5590a38848

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

demande d'un pourcentage de redevance s'apparentait à une demande de ristourne prohibée par la loi, a : - enjoint à la SA Orpéa de ne pas signer avec des laboratoires une convention qui porterait mention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd8648a

Appel

24 octobre 2002

24 octobre 2002

Elle soutient que la société TRANSEX avait la maîtrise des opérations, lui a imposé un transport maritime, a émis un connaissement où elle-même n'est pas mentionnée et a finalement décidé de faire transporter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e979

Appel

6 décembre 2011

6 décembre 2011

Cet avis comportait, en outre, l'étiquette suivante : " PROCEDURE CONTRADICTOIRE La procédure d'instruction de ce dossier est terminée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE02718_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Orléans Métropole soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors qu'elle ne fait aucunement mention que l'audience a été publique, qu'elle ne comporte pas la signature du juge des référés

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04216_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

janvier 2021 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention

Source officielle
CA

2ème Chambre

651fa525c601f083189915f6

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

65b3688a8c0355000835f50f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle soutient que les relevés "colix" ne font pas mention de l'adresse complète et de la date de prise en charge des colis.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162887bdafa129e399519b7

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

En avril 2009, elle a été affectée à un poste de travail dit "THALES", consistant à approvisionner une cabine de peinture, à effectuer un contrôle qualité puis réaliser l'emballage et l'étiquetage des

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00381_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il résulte des mentions de la proposition de rectification adressée le 21 juillet 2016 à la SELAS Pharmacie de Ferrières que l'administration a refusé d'admettre en charges déductibles du bénéfice imposable

Source officielle
CA

1ere Chambre

66878cd505d6f7f678d49132

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[V] mentionne en objet l'indication suivante «'résiliation du contrat de bail'» et indique «'je constate à ce jour que vous n'avez pas régularisé vos retards de paiement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6035d2eb13061339d36a2102

Appel

18 février 2016

18 février 2016

commercialisés par la société Sainte Lucie portaient la mention 'conditionnement sous atmosphère conditionnée' alors que, contrairement aux affirmations de monsieur [P] lors des négociations, la chaîne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162cf6b8b4dc27576e7b728

Appel

21 novembre 2012

21 novembre 2012

plan visuel, la différence entre les signes est ainsi flagrante, et ce, nonobstant la présence dans le même ordre des éléments communs 'CHATEAU' et '[Adresse 5]' ; Que, phonétiquement, l'ajout de mentions

Source officielle

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