En premier lieu, Mme A n'est, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges qu'il y a lieu d'adopter, pas fondée à soutenir que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen complet

le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement.

Par un jugement n° 2314903/2-3 du 24 octobre 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Sur la légalité de la décision d’assignation à résidence pendant quarante-cinq jours : En premier lieu, le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation de la décision d’assignation à résidence doit

En conséquence, aucune irrégularité de la retenue administrative n'est à reprocher à l'autorité administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". ". 3.

Par un jugement du 12 décembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 25 juin 2018 portant refus de délivrance d'une carte de résident et a fait injonction au préfet du Rhône de réexaminer

2024 l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Par un jugement n° 2309013 du 9 janvier 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222 1 précité du code de justice administrative et de rejeter la demande de sursis à

Par un jugement n° 2100431 du 22 mars 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement.

L'ordonnance querellée a été rendue le 25 octobre 2023 à 16 heures 49 et notifiée à X se disant Monsieur [L] [D] le même jour à 17 heures 40.

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 25 août 2022 du préfet du Haut-Rhin portant assignation à résidence.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

C... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler les décisions du 16 janvier 2024 par lesquelles le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugiée, l’a

B..., représenté par Me Feriani demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement n° 2311826 du 1er juillet 2025 rendu par le tribunal administratif de Melun ; 2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne

B devant le tribunal administratif de Montreuil.

Par ordonnance de référé du 20 novembre 2019 rendue à la demande de la société Oregon, les opérations d'expertise ont été étendues à cette dernière mais sa demande d'extension de mission a été rejetée.