La procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse a été initiée suite à l'impossibilité de procéder à votre reclassement, suite à l'inaptitude à votre poste de travail constatée par le Médecin

de l'ensemble du personnel, et qu'il est important de souligner que le licenciement pour motif personnel non disciplinaire ou le licenciement pour motif économique n'existe pas dans le Statut des salariés

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : Le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquements suffisamment

économiques, car le refus d'une modification contractuelle n'est pas en soi cause légitime permettant de justifier un licenciement économique, - la modification du contrat de travail refusée par le

Le fait qu'ils agissent en résiliation judiciaire de leur contrat de travail tant contre le syndicat des copropriétaires de la résidence les Hauts de Bailly que contre la sci Malakoff Bailly révèle l'

En l'espèce, les trois contrats de travail signés par M.

MOTIFS 1/ Sur l'exécution du contrat de travail 1-1/ Sur les entretiens professionnels M.

Sur la rupture du contrat de travail A titre liminaire, il convient de rappeler que la salariée a été licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle.

Le contrat de travail de Mme [T] est, en conséquence, présumé à temps complet, sauf pour l'employeur à démontrer que la salariée n'était pas dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail et n'avait

H..., qui avait obtenu des devis d'entreprises et défini une date de début de travaux, pour janvier 2002, a été contrarié dans sa mission de maîtrise d'œuvre par Sylvette Y... laquelle a fait intervenir

du code du travail.

Sur la date de rupture du contrat de travail de Mme [B].

En vertu de l'article L.1222-1 du code du travail, « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». En l'espèce, aucune des parties ne produit le contrat de travail.

de travail pour motif économique suite à l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle.

Il appartient à celui qui conteste la validité du transfert de son contrat de travail de le prouver.

Il appartient à celui qui conteste la validité du transfert de son contrat de travail de le prouver.

, nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour motif économique....

Nous sommes donc dans l'impossibilité de maintenir votre contrat de travail. ... Vous avez adhéré au contrat de sécurisation professionnelle en date du 7 mai 2012...'.

Par lettre du 5 janvier 2007, Monsieur [N] a été licencié pour motif économique.

Par courrier, intitulé avenant au contrat de travail, en date du 19 janvier 2018, la directrice des ressources humaines a acté qu'à compter du même jour, le contrat de travail était modifié de la façon