de maintenir le contrat de travail d'une salarié en état de grossesse ; qu'en disant nul le licenciement de la salariée aux motifs que ne serait pas caractérisée l'impossibilité de maintenir le contrat

de maintenir le contrat de travail d'une salarié en état de grossesse ; qu'en disant nul le licenciement de la salariée aux motifs que ne serait pas caractérisée l'impossibilité de maintenir le contrat

d'un licenciement pour cause économique constituait une impossibilité de maintenir le contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte

de l'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la maladie. 8.

d'un salarié en arrêt, à la suite d'un accident du travail s'il est établi qu'il constitue une impossibilité de maintenir le contrat de travail ; qu'en se bornant à indiquer que le licenciement se trouvait

que son licenciement avait nécessairement un caractère discriminatoire puisqu'il n'était intervenu ni pour faute grave ni pour impossibilité de maintenir le contrat de travail, mais pour motif économique

de maintenir le contrat de travail d'un salarié suspendu à la suite d'un accident du travail, l'existence d'une cause économique de licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher si le motif économique

Ensuite, la cour d'appel, qui a relevé, hors toute dénaturation de la lettre de licenciement du 16 avril 2018, que l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse

, son licenciement pour motif économique sans que la lettre de licenciement ne mentionnât expressément l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident, la cour d'appel

Nous sommes contraints de procéder à la rupture de votre contrat de travail pour le motif économique suivant.

économique le 18 novembre 1992 à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail consécutive à un changement d'activité affectant ledit magasin ; Attendu que la société Lorraine

du contrat de travail de l'intéressé et équivalait à une rupture unilatérale de ce contrat par l'employeur ; qu'il appartenait dès lors à l'employeur de tirer toutes les conséquence d'une telle situation

L. 122-32-2 du code du travail, les juges du fond sont tenus de rechercher si le motif économique invoqué constitue bien une impossibilité de maintenir le contrat de travail sans se contenter de constater

à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 30 août 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué

de continuer l'exploitation du centre de vacances par la caisse, motif pris que le transfert des contrats de travail s'appliquait de plein droit quelle que soit la volonté des parties, en l'espèce celle

transfert d'entreprise, tous les contrats de travail en cours doivent être maintenus peu important que les postes ne soient pas attribués nominativement aux personnes qui les occupent ; qu'en retenant

l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ; que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de cette disposition est nulle

constituent le motif qui, étranger à l'état de grossesse de Mme X..., l'a mis dans l'impossibilité de maintenir les deux contrats d'assistante commerciale, tout en continuant son activité exclusivement

, à l'ensemble des procédures de licenciement pour motif économique, il reste que ces départs conservent leur régime propre au stade de la rupture ; qu'en l'occurrence, en l'absence de mesures individuelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., demeurant ..., en cassation