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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6349007063d497adffda42c4
11 octobre 2022
Le motif économique, qui est nécessairement non inhérent ou lié à la personne du salarié, est celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié
7ème Ch Prud'homale
5fca761cc561ac6356f038bf
8 octobre 2020
et [Localité 10] (14 salariés).
4eme Chambre Section 2
6a167bbfcdc6046d471053fa
26 mai 2026
L'employeur conteste tout manquement et affirme au contraire avoir pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques professionnels sur les chantiers où interviennent ses salariés lesquels
5ème chambre sociale PH
6868b37c75a2d196dbc19195
4 juillet 2025
ne peut lui être imposé d'assurer la formation initiale dont le salarié est dépourvu et qui est nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67ecc7e18e074ba02f40a3eb
1 avril 2025
Le 28 mai 2014, la société a établi une déclaration d'accident du travail survenu au préjudice du salarié, le 23 mai 2014 dans les circonstances suivantes : « en descendant l'échelle de la citerne le salarié
Pôle 6 - Chambre 11
67061e5afde28ee420711362
8 octobre 2024
pour maladie qu'il présente comme des jours travaillés ; que les mails produits par le salarié ne permet pas d'établir la nécessité de les envoyer avant 9H ou après 17H.
Cour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c8a
30 avril 2014
ou en faire informer l'utilisateur, et ce dernier doit déclarer à l'entreprise de travail temporaire tout accident dont il a eu connaissance et dont a été victime un salarié mis à sa disposition par cette
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c6fcdc6046d47382b71
4 juin 2026
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
64a66093bbd03a05db9653fa
5 juillet 2023
courrier de la société du 19 avril 2019 en réponse à sa contestation et que l'étude approfondie de ce document montre que la session informatique a été ouverte et fermée par d'autres salariés alors que
Pôle 6 - Chambre 4
6788a0a3a1dbfbd5d79cd642
15 janvier 2025
Un tel versement ne peut qu'interroger alors que les salariés ont été licenciés au même moment en raison de la nécessité de sauvegarder la compétitivité d'une entreprise en difficulté.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6348ff3f63d497adffda3e9c
13 octobre 2022
[V] était parti en dépannage avec le véhicule du client et donc sa clé, elle a été informée de l'interpellation du salarié pour conduite en état d'ivresse et usage de stupéfiants, que face à la nécessité
Chambre Sociale-Section 1
6788a236b815c30a4df70c30
de compétences du salarié.
Chambre sociale 4-5
671b35c32edfb0b58c05f1a0
24 octobre 2024
le jugement en ce qu'il a fixé l'ancienneté du salarié au 17 septembre 2020, statuant de nouveau, fixer l'ancienneté du salarié au 1er juillet 2013, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée
Chambre sociale 4-4
6a0e92e5cdc6046d4764a908
20 mai 2026
au salarié.
5fca75eb25afd4632088c620
salariés).
5fca761bc561ac6356f038ae
Localité 12] (14 salariés).
5fca761bc561ac6356f038b4
5fca761cc561ac6356f038b7
5fca761cc561ac6356f038ba
et [Localité 11] (14 salariés).
CHAMBRE SOCIALE B
600ff5450a67636912a68489
15 janvier 2021
les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
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