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51 763 résultats pour « nécessité d'en informer le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6349007063d497adffda42c4

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Le motif économique, qui est nécessairement non inhérent ou lié à la personne du salarié, est celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038bf

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

et [Localité 10] (14 salariés).

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a167bbfcdc6046d471053fa

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'employeur conteste tout manquement et affirme au contraire avoir pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques professionnels sur les chantiers où interviennent ses salariés lesquels

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6868b37c75a2d196dbc19195

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ne peut lui être imposé d'assurer la formation initiale dont le salarié est dépourvu et qui est nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67ecc7e18e074ba02f40a3eb

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Le 28 mai 2014, la société a établi une déclaration d'accident du travail survenu au préjudice du salarié, le 23 mai 2014 dans les circonstances suivantes : « en descendant l'échelle de la citerne le salarié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67061e5afde28ee420711362

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

pour maladie qu'il présente comme des jours travaillés ; que les mails produits par le salarié ne permet pas d'établir la nécessité de les envoyer avant 9H ou après 17H.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c8a

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

ou en faire informer l'utilisateur, et ce dernier doit déclarer à l'entreprise de travail temporaire tout accident dont il a eu connaissance et dont a été victime un salarié mis à sa disposition par cette

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c6fcdc6046d47382b71

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64a66093bbd03a05db9653fa

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

courrier de la société du 19 avril 2019 en réponse à sa contestation et que l'étude approfondie de ce document montre que la session informatique a été ouverte et fermée par d'autres salariés alors que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a3a1dbfbd5d79cd642

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Un tel versement ne peut qu'interroger alors que les salariés ont été licenciés au même moment en raison de la nécessité de sauvegarder la compétitivité d'une entreprise en difficulté.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6348ff3f63d497adffda3e9c

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[V] était parti en dépannage avec le véhicule du client et donc sa clé, elle a été informée de l'interpellation du salarié pour conduite en état d'ivresse et usage de stupéfiants, que face à la nécessité

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6788a236b815c30a4df70c30

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de compétences du salarié.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

671b35c32edfb0b58c05f1a0

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

le jugement en ce qu'il a fixé l'ancienneté du salarié au 17 septembre 2020, statuant de nouveau, fixer l'ancienneté du salarié au 1er juillet 2013, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92e5cdc6046d4764a908

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

au salarié.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75eb25afd4632088c620

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

salariés).

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038ae

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Localité 12] (14 salariés).

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038b4

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

salariés).

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038b7

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

et [Localité 10] (14 salariés).

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038ba

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

et [Localité 11] (14 salariés).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

600ff5450a67636912a68489

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Source officielle

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