Seule une notification régulière, faite au domicile réel de la partie elle-même, et non pas à celle du mandataire du requérant même s'il y a élu domicile, est de nature à faire courir le délai d'appel.

Il fait valoir qu'en cas de pluralité de notification, la seconde en date n'ouvre pas un nouveau délai lorsque la première a été régulièrement délivrée.

En outre, il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, c'est la première notification régulière qui fait courir les délais de recours, la multiplication

Il résulte de l'instruction que la retenue à la source en litige, en droits et majorations, a été initialement mise en recouvrement le 17 octobre 2016.

Il soutient que : - c'est à tort que sa requête a été rejetée pour tardiveté, faute d'avoir été mis en mesure d'exercer son droit à un recours effectif et en l'absence de notification régulière de l'arrêté

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Elle fait valoir que ce texte dispose que les décisions des organismes de sécurité sociale sont notifiées aux intéressés par tout moyen conférant date certaine à la notification ; que la jurisprudence

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La décision de rejet de la réclamation ne devient définitive que si elle a été régulièrement notifiée.

En cas de retour du pli à l'administration au terme du délai de mise en instance, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande comme tardive en l'absence de notification régulière des voies et délais de recours ; il a fait une application erronée de la théorie

D'autre part, si un administré conteste qu'une décision lui a bien été notifiée, il incombe à l'administration d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le pli contenant

notifiés ; - aucune disposition du livre des procédures fiscales ou du code de procédure civile n'impose une notification sous pli recommandé des actes de poursuites ; - aucune des sommes dont le

contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 743 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la fiche Telemofpra n'est pas suffisante pour apporter la preuve d'une notification

D’autre part, si un administré conteste qu'une décision lui a bien été notifiée, il incombe à l’administration d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le pli contenant

Quoiqu'il en soit, et en l'absence de notification régulière de l'ordonnance de taxe, le délai légal d'un mois prévu par l'article 714 du code de procédure civile n'a pu commencer à courir.

La notification régulière d'un jugement constitue le point de départ des délais prévus pour exercer les recours.

En l'espèce, le jugement querellé a été notifié à M.