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DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 7
627df94c0d41e0057d43e680
12 mai 2022
[K] de sa demande relative à une prétendue violation de l'obligation de loyauté et en conséquence de : - dire et juger que l'assiette de calcul de l'indemnité de rupture versée dans le cadre du plan de
627df94d0d41e0057d43e682
[H] de sa demande relative à une prétendue violation de l'obligation de loyauté et en conséquence de : - dire et juger que l'assiette de calcul de l'indemnité de rupture versée dans le cadre du plan de
627df94d0d41e0057d43e684
[G] de sa demande relative à une prétendue violation de l'obligation de loyauté et en conséquence de : - dire et juger que l'assiette de calcul de l'indemnité de rupture versée dans le cadre du plan de
627df94d0d41e0057d43e686
[I] de sa demande relative à une prétendue violation de l'obligation de loyauté et en conséquence de : - dire et juger que l'assiette de calcul de l'indemnité de rupture versée dans le cadre du plan de
627df94d0d41e0057d43e688
[N] de sa demande relative à une prétendue violation de l'obligation de loyauté et en conséquence de : - dire et juger que l'assiette de calcul de l'indemnité de rupture versée dans le cadre du plan de
627df94d0d41e0057d43e68a
627df94d0d41e0057d43e68c
627df94d0d41e0057d43e690
[W] de sa demande relative à une prétendue violation de l'obligation de loyauté et en conséquence de : - dire et juger que l'assiette de calcul de l'indemnité de rupture versée dans le cadre du plan de
627df94d0d41e0057d43e692
[J] de sa demande relative à une prétendue violation de l'obligation de loyauté et en conséquence de : - dire et juger que l'assiette de calcul de l'indemnité de rupture versée dans le cadre du plan de
9e Chambre C
603749544ae124278b0b5584
17 avril 2015
de dommages et intérêts l'appelante fait valoir : - qu'elle a fait l'objet d'un traitement discriminatoire en matière de rémunération et de carrière ; - que son employeur n'a pas respecté son obligation
4ème Chambre
DCA_23VE00338_20250121
21 janvier 2025
B relèvent de l'exécution de son contrat de travail, constituent un manquement à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur et sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00221_20250204
4 février 2025
l'objet n'a pas été menée dans des conditions impartiales, et les pièces et documents sur lesquels la sanction de déplacement d'office litigieuse est fondée ont été obtenus en méconnaissance de l'obligation
CHAMBRE SOCIALE B
625bae5344cde4277d1bd537
15 avril 2022
[V], au motif qu'il avait commis " de graves manquements à ses obligations de loyauté et de probité, et plus particulièrement à ses obligations de respect de l'intégrité des objets confiés au service postal
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b27bb0cef7f7427924d
2 novembre 2022
Par requête du 7 octobre 2019, la société DPC investissement a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny d'une action en manquement à ses obligations de loyauté et de non-concurrence à l'encontre de M
1re chambre sociale
6440d7f4e704a005d1ed6fb0
19 avril 2023
Elle a fait l'objet d'un avertissement par lettre du 26 mai 2016 pour 'manquement à (son) obligation de loyauté', ensuite contesté.
Cour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b074
9 janvier 2008
des règles déontologiques de la profession, ce comportement de la part d'un salarié d'un niveau opérationnel élevé, autonome et expérimenté, constituant également un manquement incontestable à son obligation
15e chambre
627ca8ff4781dc057dee7dfd
11 mai 2022
maladie et que le contrat de travail était encore suspendu, que son licenciement a été prononcé en violation des dispositions de l'article R4624-31 du code du travail, qu'elle n'a pas manqué à son obligation
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d3799fd1bc2605de4b472a
26 janvier 2023
le bulletin de salaire correspondant n'y suppléant pas - le paiement tardif et partiel des sommes dues, soit presque la valeur mensuelle nette du smic, caractérise un manquement de l'employeur à l'obligation
Pôle 6 - Chambre 8
60355478ea0e5c7d16e91ab6
12 mai 2016
ci-dessus, le contrat de travail du salarié est suspendu jusqu'à la visite médicale de reprise, il n'en demeure pas moins que le salarié reste soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur et tenu à son obligation
6ème Chambre
DCA_22PA01878_20231221
21 décembre 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un détournement de procédure et méconnaît l'obligation
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