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9 546 résultats pour « obligation de loyauté »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94c0d41e0057d43e680

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[K] de sa demande relative à une prétendue violation de l'obligation de loyauté et en conséquence de : - dire et juger que l'assiette de calcul de l'indemnité de rupture versée dans le cadre du plan de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e682

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[H] de sa demande relative à une prétendue violation de l'obligation de loyauté et en conséquence de : - dire et juger que l'assiette de calcul de l'indemnité de rupture versée dans le cadre du plan de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e684

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[G] de sa demande relative à une prétendue violation de l'obligation de loyauté et en conséquence de : - dire et juger que l'assiette de calcul de l'indemnité de rupture versée dans le cadre du plan de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e686

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[I] de sa demande relative à une prétendue violation de l'obligation de loyauté et en conséquence de : - dire et juger que l'assiette de calcul de l'indemnité de rupture versée dans le cadre du plan de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e688

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[N] de sa demande relative à une prétendue violation de l'obligation de loyauté et en conséquence de : - dire et juger que l'assiette de calcul de l'indemnité de rupture versée dans le cadre du plan de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e68a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[G] de sa demande relative à une prétendue violation de l'obligation de loyauté et en conséquence de : - dire et juger que l'assiette de calcul de l'indemnité de rupture versée dans le cadre du plan de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e68c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[H] de sa demande relative à une prétendue violation de l'obligation de loyauté et en conséquence de : - dire et juger que l'assiette de calcul de l'indemnité de rupture versée dans le cadre du plan de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e690

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[W] de sa demande relative à une prétendue violation de l'obligation de loyauté et en conséquence de : - dire et juger que l'assiette de calcul de l'indemnité de rupture versée dans le cadre du plan de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e692

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[J] de sa demande relative à une prétendue violation de l'obligation de loyauté et en conséquence de : - dire et juger que l'assiette de calcul de l'indemnité de rupture versée dans le cadre du plan de

Source officielle
CA

9e Chambre C

603749544ae124278b0b5584

Appel

17 avril 2015

17 avril 2015

de dommages et intérêts l'appelante fait valoir : - qu'elle a fait l'objet d'un traitement discriminatoire en matière de rémunération et de carrière ; - que son employeur n'a pas respecté son obligation

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00338_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

B relèvent de l'exécution de son contrat de travail, constituent un manquement à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur et sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00221_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

l'objet n'a pas été menée dans des conditions impartiales, et les pièces et documents sur lesquels la sanction de déplacement d'office litigieuse est fondée ont été obtenus en méconnaissance de l'obligation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae5344cde4277d1bd537

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

[V], au motif qu'il avait commis " de graves manquements à ses obligations de loyauté et de probité, et plus particulièrement à ses obligations de respect de l'intégrité des objets confiés au service postal

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63660b27bb0cef7f7427924d

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Par requête du 7 octobre 2019, la société DPC investissement a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny d'une action en manquement à ses obligations de loyauté et de non-concurrence à l'encontre de M

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6440d7f4e704a005d1ed6fb0

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Elle a fait l'objet d'un avertissement par lettre du 26 mai 2016 pour 'manquement à (son) obligation de loyauté', ensuite contesté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b074

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

des règles déontologiques de la profession, ce comportement de la part d'un salarié d'un niveau opérationnel élevé, autonome et expérimenté, constituant également un manquement incontestable à son obligation

Source officielle
CA

15e chambre

627ca8ff4781dc057dee7dfd

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

maladie et que le contrat de travail était encore suspendu, que son licenciement a été prononcé en violation des dispositions de l'article R4624-31 du code du travail, qu'elle n'a pas manqué à son obligation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63d3799fd1bc2605de4b472a

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

le bulletin de salaire correspondant n'y suppléant pas - le paiement tardif et partiel des sommes dues, soit presque la valeur mensuelle nette du smic, caractérise un manquement de l'employeur à l'obligation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60355478ea0e5c7d16e91ab6

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

ci-dessus, le contrat de travail du salarié est suspendu jusqu'à la visite médicale de reprise, il n'en demeure pas moins que le salarié reste soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur et tenu à son obligation

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01878_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un détournement de procédure et méconnaît l'obligation

Source officielle

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