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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
6979ddb2cdc6046d47f62acb
27 janvier 2026
Il convient donc de considérer que l'entreprise [Y] a satisfait à son obligation de communication en dépit des éventuelles restrictions de garanties contenues dans le cadre de cette attestation, dont il
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
696791f2cdc6046d4743fee7
13 janvier 2026
[L] [KW] recueillies par l'inspection du travail, il est établi : - que les salariés travaillaient du lundi au vendredi, étaient obligés de passer par l'entreprise le matin pour récupérer le matériel
696791facdc6046d4743ffb4
[OA] [IL] recueillies par l'inspection du travail, il est établi : - que les salariés travaillaient du lundi au vendredi, étaient obligés de passer par l'entreprise le matin pour récupérer le matériel
69679215cdc6046d47440194
[LP] [DP] recueillies par l'inspection du travail, il est établi : - que les salariés travaillaient du lundi au vendredi, étaient obligés de passer par l'entreprise le matin pour récupérer le matériel
69679412cdc6046d474466c4
[N] [JC] recueillies par l'inspection du travail, il est établi : - que les salariés travaillaient du lundi au vendredi, étaient obligés de passer par l'entreprise le matin pour récupérer le matériel
6967941bcdc6046d47446766
[Z] [BE] recueillies par l'inspection du travail, il est établi : - que les salariés travaillaient du lundi au vendredi, étaient obligés de passer par l'entreprise le matin pour récupérer le matériel
Cour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89775
11 septembre 2007
* Vu les conclusions déposées le 25 janvier 2006 par Monsieur Patrick Y..., architecte, et tendant à : -constater que l'architecte Y... ne saurait être garant des vices d'exécution, ni de l'obligation
Pôle 6 - Chambre 3
67f750c76527a11effc4b7ad
9 avril 2025
[X] a conclu un contrat de portage salarial avec elle et que ce contrat est parfaitement légal car ce contrat a été conclu le 24 août 2015 soit avant l'application du décret du 30 décembre 2015 qui oblige
Pôle 6 - Chambre 11
6162b8ccefb73d2e55750e24
21 février 2013
conseil en Égypte auprès du client NSGB, en compagnie du président directeur général de la société et de deux autres collaborateurs, considérant que son insubordination et son désintérêt tant pour ses obligations
6253cc66bd3db21cbdd8ff99
20 juin 2012
X... à ce titre serait purement et simplement supprimée ; - la gratification de fin d'année prévue par la convention collective est soumise à une obligation de présence dans l'entreprise au 31 décembre
CHAMBRE SOCIALE B
603622f0e9c19b86578edc37
11 décembre 2015
Les membres du comité d'entreprise ont émis un vote hostile au projet.
Chambre Sociale
5fe1f735e27fdcbe50480bc4
15 décembre 2020
à l'égard de notre entreprise.
Chambre Commerciale
69fad260cdc6046d47bfc703
5 mai 2026
l'ensemble des demandes de l'entreprise Lumière de [Localité 3] comme étant infondées et injustifiées : - dire et juger que l'appelante ne démontre d'aucune obligation de paiement à son égard à la charge
1ère chambre
DCA_22TL21281_20240704
4 juillet 2024
des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce.
Pôle 6 - Chambre 10
603583c73b198ea8ed33771c
6 avril 2016
parties ont donc décidé de se faire des concessions réciproques et se sont mises d'accord, ont convenu conformément aux articles 2044 et suivants du code civil de ce qui suit : Monsieur [N] [X] s'oblige
603622f0e9c19b86578edc36
Les membres du comité d'entreprise ont émis un vote hostile au projet. Par lettre recommandée du 23 avril 2013, la S.A.
5fd912c9cfd3eead3966a708
17 juin 2020
ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.
1re chambre sociale
697b071ccdc6046d4711e466
28 janvier 2026
Cet article prévoit l'existence d'une obligation à la charge du nouveau prestataire, l'entreprise entrante, dès lors que le salarié est titulaire d'un contrat à durée indéterminée et qu'il justifie d'une
Pôle 1 - Chambre 3
6031f564ab72dd2deafa4a7a
30 mai 2018
utilisatrices mais uniquement en relation des entreprises avec des indépendants proposant leurs services via la plate-forme, de sorte qu'elle ne contracte aucune obligation à l'égard des entreprises exprimant
Sociale C salle 2
6538b3a77ffc2c8318edff8f
20 octobre 2023
en conséquence libérée de toute obligation à l'égard de l'entreprise, et cessera toute activité à son service dès réception de la lettre.
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