[L] prévoyant sa promotion en chef de poste au coefficient 150 n'a été signé et que le salarié a perçu une prime de chef de poste lorsqu'il a occupé cette fonction.

communes du pays de Lunel à sa demande de copie de documents concernant le nouveau locataire du restaurant du site X, : 1) l'avis d'appel à candidature ; 2) toutes délibérations ; 3) la convention d'occupation

par courrier enregistré à son secrétariat le 03 avril 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de communication de l'arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation

communication par courrier électronique d'une copie de la pré-étude et des propositions transmises à la mairie de Montagnac-Montpezat par la société « X » dans le cadre de la procédure de révision du plan d'occupation

de la surface des constructions utilisée par les services de la ville dans le calcul de la surface non construite se rapportant au terrain familial sis 11 route de Schirmek et relatif à l'état de l'occupation

. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Procédure d'élaboration. - Enquête publique.

référé sur la demande de provision formulée par la SAS Jai Automobiles ; - condamné la SAS Jai Automobiles à payer à la SCI [U] la somme provisionnelle de 1 900 euros mensuelle à titre d'indemnité d'occupation

[U] la somme de 1 650 euros à titre d'indemnité d'occupation pour le mois de mars 2024, -ordonné à M.

impayés, - a constaté que l'acquisition de la clause résolutoire, - lui a ordonné de quitter les lieux, - a autorisé son expulsion, - l'a condamnée à payer une indemnité d'occupation, - l'a condamnée

et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts, Condamner Mme [C] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle fixée au montant actuel du

à titre d'indemnité d'occupation de la société [R] [T] envers monsieur [V] et a déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la SELARL MJ [G] au motif qu'il était saisi d'un litige concernant une

l'indemnité d'occupation en fonction du montant qui sera fixé par le juge conformément aux clauses et conditions du bail et à actualiser le compte des sommes dues jusqu'à la décision à intervenir

commercial sis [Adresse 3] à [Localité 3] ; dit que la SARL MED, devenue occupante sans droit ni titre, devra libérer de sa personne et de ses biens ainsi que de tous occupants de son chef les lieux occupés

[J] la somme de 990 euros par mois à titre d'indemnité d'occupation jusqu'à leur libération effective des lieux, à procéder au retrait du trampoline implanté dans le jardin privé, des encombrants sous

intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; - Débouté Mme [O] [T] de sa demande de délais de paiement ; - Condamné Mme [O] [T] à payer à la société JPLA une indemnité mensuelle d'occupation

clause résolutoire, l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef et sa condamnation au paiement de la somme de 4821,01 euros arrêtée au 4 juillet 2024 , au paiement d'une indemnité d'occupation

[D], - débouté la Commune de [Localité 1] de sa demande d'indemnité d'occupation provisionnelle, - condamné M.

- le juge des référés a violé l'article 835 du code de procédure civile en la condamnant au paiement d'une indemnité d'occupation et non d'une provision.