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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6a1a730fcdc6046d477482fd
28 mai 2026
2021, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 9 novembre 2021, en qualité de peintre en bâtiment - chef d'équipe, convention bâtiment et travaux publics, avec la qualification employé et ouvrier
Chambre civile
654c8810e0f87d83181d6d35
31 octobre 2023
auxiliaire de vie 2 heures par jour (1h x 2), 7 jours sur 7, pour aide au transferts à la salle de bain et aux toilettes le matin au lever et le soir au coucher, l'habillage et déshabillage, toilette coiffage
Chambre 4-6
643a4236d83dbd04f5fb2901
14 avril 2023
Cette définition correspond à la description du poste stipulé au contrat : 'aider les personnes dépendantes dans les gestes de la vie quotidienne (lavage des mains et du visage, coiffure...) ; procurer
1ère Chambre
69f43c8acdc6046d472ddf76
30 avril 2026
RAPPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société dénommée SARL [Adresse 1], projetant de réaliser un programme de construction d'un ensemble immobilier constitué de 2 bâtiments comprenant 26 loge
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