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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERES 1° PRESIDENT
6295b0c91d650aa9d4693085
13 mai 2022
13 mai 2022
euros au titre des gains manqués et 12 000 euros au titre du dépôt de garantie, - débouté la Sas Naturhouse de sa demande tendant à engager la responsabilité délictuelle de son franchisé au titre du parasitisme
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6295b0c91d650aa9d4693087
13 mai 2022
13 mai 2022
garantie, déduction faite du montant des marchandises restant dues à Naturhouse, - débouté la Sas Naturhouse de sa demande tendant à engager la responsabilité délictuelle de son franchisé au titre du parasitisme
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6295b0c91d650aa9d4693089
13 mai 2022
13 mai 2022
garantie, déduction faite du montant des marchandises restant dues à Naturhouse, - débouté la Sas Naturhouse de sa demande tendant à engager la responsabilité délictuelle de son franchisé au titre du parasitisme
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6295b0c91d650aa9d469308b
13 mai 2022
13 mai 2022
la dette de marchandises, le montant du dépôt de garantie ayant été déduit, - débouté la Sas Naturhouse de sa demande tendant à engager la responsabilité délictuelle de son franchisé au titre du parasitisme
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6295b0c91d650aa9d469308d
13 mai 2022
13 mai 2022
garantie, déduction faite du montant des marchandises restant dues à Naturhouse, - débouté la Sas Naturhouse de sa demande tendant à engager la responsabilité délictuelle de son franchisé au titre du parasitisme
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6295b0c91d650aa9d4693093
13 mai 2022
13 mai 2022
société demanderesse la somme de 4378,50 euros au titre des gains manqués, - débouté la Sas Naturhouse de sa demande tendant à engager la responsabilité délictuelle de son franchisé au titre du parasitisme
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6295b0c91d650aa9d4693095
13 mai 2022
13 mai 2022
gains manqués et 5 000 euros au titre du remboursement du dépôt de garantie, - débouté la Sas Naturhouse de sa demande tendant à engager la responsabilité délictuelle de son franchisé au titre du parasitisme
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6295b0c91d650aa9d4693097
13 mai 2022
13 mai 2022
gains manqués et 7 000 euros au titre du remboursement du dépôt de garantie, - débouté la Sas Naturhouse de sa demande tendant à engager la responsabilité délictuelle de son franchisé au titre du parasitisme
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6295b0c91d650aa9d4693099
13 mai 2022
13 mai 2022
gains manqués et 5 000 euros au titre du remboursement du dépôt de garantie, - débouté la Sas Naturhouse de sa demande tendant à engager la responsabilité délictuelle de son franchisé au titre du parasitisme
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6295b0c91d650aa9d46930a1
13 mai 2022
13 mai 2022
manqués, * 14 000 euros au titre du remboursement des dépôts de garantie, - débouté la Sas Naturhouse de sa demande tendant à engager la responsabilité délictuelle de son franchisé au titre du parasitisme
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6295b0c91d650aa9d46930a3
13 mai 2022
13 mai 2022
gains manqués, * 7 000 euros au titre du remboursement du dépôt de garantie, - débouté la Sas Naturhouse de sa demande tendant à engager la responsabilité délictuelle de son franchisé au titre du parasitisme
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6295b0c91d650aa9d46930a5
13 mai 2022
13 mai 2022
titre des pertes éprouvées, le préjudice n'étant pas démontré financièrement, - débouté la Sas Naturhouse de sa demande tendant à engager la responsabilité délictuelle de son franchisé au titre du parasitisme
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6295b0c91d650aa9d46930a7
13 mai 2022
13 mai 2022
- débouté la Sas Naturhouse de sa demande tendant à engager la responsabilité délictuelle de son franchisé au titre du parasitisme et de la concurrence déloyale, - dit qu'il n'y a lieu d'écarter l'exécution
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6295b0ca1d650aa9d46930ab
13 mai 2022
13 mai 2022
gains manqués, * 7 000 euros au titre du remboursement du dépôt de garantie, - débouté la Sas Naturhouse de sa demande tendant à engager la responsabilité délictuelle de son franchisé au titre du parasitisme
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6295b0ca1d650aa9d46930b1
13 mai 2022
13 mai 2022
gains manqués et 14 000 euros au titre du remboursement du dépôt de garantie, - débouté la Sas Naturhouse de sa demande tendant à engager la responsabilité délictuelle de son franchisé au titre du parasitisme
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6295b0ca1d650aa9d46930b3
13 mai 2022
13 mai 2022
société demanderesse la somme de 1409,97 euros au titre des gains manqués, - débouté la Sas Naturhouse de sa demande tendant à engager la responsabilité délictuelle de son franchisé au titre du parasitisme
Source officielleRecours fiscaux - cont.PP
64a50d04b8594705dbfcccee
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il est à noter, également, une parasitose externe (puces et tiques) et interne importante. De plus la chienne présente une plaie chronique sur le doigt externe de l'antérieur gauche.
Source officielle3e chambre civile
642fb65fcece1704f574768b
6 avril 2023
6 avril 2023
maison individuelle avec fourniture de plan conclu le 1er juillet 2008 aux torts exclusifs de la société NNA Construction Rénovation Bâtiment et avant dire droit sur les désordres et non-conformités parasismiques
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
652a309a7ed1ea831811252e
13 octobre 2023
13 octobre 2023
euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice subi du fait de l'atteinte aux deux marques précitées, - débouté la société Laboratoires Vivacy de ses prétentions relatives au parasitisme
Source officielle2ème chambre
6684eb2ba0de54ff609f81e0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
- débouté la société Naturhouse de sa demande tendant à engager la responsabilité délictuelle de son franchisé au titre du parasitisme et de la concurrence déloyale.
Source officiellePage 26 sur 55