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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
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24 juillet 2019
[Y] et l'ancien syndic ; c'est dans ces conditions que le nouveau syndic a demandé à M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02388_20230307
7 mars 2023
Elle soutient que : - la procédure suivie par l'administration a été partiale et inéquitable en raison du conflit d'intérêt lié à la participation d'un représentant syndical (M.
5ème chambre sociale PH
6711fad57603bf88a18848e9
15 octobre 2024
Elle fait valoir que : - sur la discrimination syndicale - elle démontre la discrimination syndicale dont elle a été l'objet postérieurement au 1er mars 2016, - l'employeur n'a eu de cesse de remettre
Chambre Sociale
652f78a2b05320831899591e
16 octobre 2023
[B] a été embauchée par la société Générale des Eaux le 06 novembre 2002.Mme [B] [M] fait partie des salariés dont le contrat a fait l'objet d'un transfert d'employeur au profit du Syndicat intercommunal
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
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6 janvier 2026
[K] atteste que lors de la prise d'un café il a assisté à une réunion syndicale entre M.'[U] et M.
4e chambre
61624d6eed30a8f56173831b
31 mars 2014
des travaux en violation avec le mandat qui lui a été donné lors de l'assemblée générale du 15 mars 2010 ; qu'en faisant inscrire à l'ordre du jour ce projet de résolution 18 le conseil syndical a outrepassé
Pôle 2 - Chambre 7
6160920adb7ff645d856648c
9 avril 2014
) « L'implosion du comité central d'entreprise d'Air France (CCE) début 2010 est symptomatique d'une direction qui a laissé les mains libres à ses syndicats et a obtenu la paix sociale pour conduire
Chambre 1-8
6791e0081c87724b5e69da2d
22 janvier 2025
n'a ouvert aucun dossier pour ce sinistre et ne l'a pas déclaré auprès de la compagnie d'assurance de la copropriété, -que le nouveau syndic n'a été informé que par un courrier du conseil de Mme [W]
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03479_20240111
11 janvier 2024
syndical.
1ère chambre sociale
651fa51cc601f083189915b7
5 octobre 2023
[F] délégué syndical indique que plusieurs réunions ont eu lieu entre mars 2015 jusqu'à avril 2016. Mme [S] qui indique que l'accord a été respecté tout en reprochant à M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
68e5f343e11beca089b88d9c
7 octobre 2025
[R] [F], délégué syndical central, et le syndicat CGT, représenté par M.[K] et par M. [H], délégués syndicaux centraux.
Pôle 6 - Chambre 6
616307ef5a67331bacec3bcf
30 novembre 2011
Au mois d'avril 2002, un accord sur l'exercice du droit syndical a été signé entre la société SERVAIR et toutes les organisations représentatives du personnel, qui a permis de créer la fonction de délégué
Pôle 6 - Chambre 2
6036b6149510cd56c7c2a3b9
10 septembre 2015
Il résulte des statuts de cette fédération syndicale, dont la dernière modification a fait l'objet d'une déclaration régulière à la mairie de son siège social, qu'elle est formée entre les syndicats des
6162f3bf24fee0dd3d006076
28 septembre 2011
Aucune assemblée générale postérieure n'a renouvelé le mandat de syndic jusqu'à la réunion du 4 août 2003 qui a fait l'objet d'un procès-verbal portant deux cachets des 4 février 2004 et 16 mars 2004 qualifiée
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00335_20250313
13 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2020 par lequel la rectrice de l'académie de Poitiers a prononcé à son encontre la sanction d'abaissement d'échelon,
3ème chambre
DCA_23TL02639_20250610
10 juin 2025
A l'issue de ces opérations, le syndicat FO a obtenu trois sièges, le syndicat CGT deux sièges, et les syndicats CFDT, SAT-FAFPT et FSU un siège chacun.
Chambre 2 A
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28 octobre 2022
[D] soutient que la SARL Société immobilière Alsace Lorraine a été assignée en sa qualité de syndic, représentant le syndicat des copropriétaires, de sorte que la demande d'annulation est recevable, et
Pôle 1 - Chambre 3
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18 janvier 2023
A l'issue de sa réunion du 30 novembre 2021, la Délégation spéciale a adopté une délibération aux termes de laquelle les élus ont demandé des informations complémentaires sur plusieurs sujets (notamment
Ch. Sociale -Section A
67061e3dfde28ee420711171
8 octobre 2024
A l'occasion de ces réunions sera effectuée une inspection.
8ème chambre
DCA_22PA02421_20230411
11 avril 2023
syndicale de M.
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