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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8affb
19 février 2008
générale et collective de reclassement résultant du caractère insuffisant des mesures contenues dans le plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-4
6253ca6dbd3db21cbdd8afff
4ème Chambre
DCA_26VE00254_20260424
24 avril 2026
, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Île-de-France a validé l’accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi de la société Prisma Média.
6253caa5bd3db21cbdd8ba29
3 juin 2008
générale et collective de reclassement résultant du caractère insuffisant des mesures contenues dans le plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-4-
6253caa5bd3db21cbdd8ba2a
3ème chambre
DCA_24PA01707_20240703
3 juillet 2024
, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Bambooh Services.
Pôle 6 - Chambre 3
6034af7ce0e9689b741dfc20
18 octobre 2016
Un second plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) visant à la suppression des 151 emplois restant était alors communiqué aux représentants du personnel les 13 et 15 juillet 2010 dans le cadre d'une procédure
Chambre Sociale
61628cc8293034a8c342f6b2
7 mai 2013
La direction de la société a mis en place et soumis au CE en juillet 2009 un Plan de Sauvegarde de l'emploi comportant la suppression de 43 postes dont 11 sur le site de [Localité 1] et l'arrêt d'une branche
Pôle 6 - Chambre 10
615e0dafc25a97f0381f4ecc
3 février 2015
Il invoque le défaut de motifs précis et vérifiables énoncés dans la lettre de licenciement, l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi mis en place par la société qui ne contient pas la liste des
615e0dafc25a97f0381f4ecb
615e0dafc25a97f0381f4ecd
8ème chambre
DCA_22PA03371_20221014
14 octobre 2022
En ce qui concerne le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi : 29.
17e chambre
6034d76b6ca80602625604f9
15 septembre 2016
, a été adopté un plan de sauvegarde de l'emploi par départs volontaires qui ne concernait que les catégories professionnelles ' Afficheurs monteurs ' traditionnels rémunérés à la tâche et les anciens
6253c9febd3db21cbdd89c42
20 novembre 2007
Il ressort en l'espèce, du plan de sauvegarde de l'emploi établi et mis en oeuvre par la société Michelin que ce plan prévoyait, outre la proposition personnelle à chacun des salariés concernés de deux
DCA_23PA00645_20240205
5 février 2024
, du travail et des solidarités d'Ile-de-France homologuant le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi par le jugement du 27 décembre 2021 du tribunal administratif de Montreuil
DCA_23PA00655_20240205
DCA_23PA00668_20240205
DCA_23PA00669_20240205
DCA_23PA00670_20240205
DCA_23PA00671_20240205
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