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11 358 résultats pour « plan de sauvegarde de l'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8affb

Appel

19 février 2008

19 février 2008

générale et collective de reclassement résultant du caractère insuffisant des mesures contenues dans le plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-4

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8afff

Appel

19 février 2008

19 février 2008

générale et collective de reclassement résultant du caractère insuffisant des mesures contenues dans le plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-4

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_26VE00254_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Île-de-France a validé l’accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi de la société Prisma Média.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa5bd3db21cbdd8ba29

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

générale et collective de reclassement résultant du caractère insuffisant des mesures contenues dans le plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-4-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa5bd3db21cbdd8ba2a

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

générale et collective de reclassement résultant du caractère insuffisant des mesures contenues dans le plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-4-

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01707_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Bambooh Services.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6034af7ce0e9689b741dfc20

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

Un second plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) visant à la suppression des 151 emplois restant était alors communiqué aux représentants du personnel les 13 et 15 juillet 2010 dans le cadre d'une procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61628cc8293034a8c342f6b2

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

La direction de la société a mis en place et soumis au CE en juillet 2009 un Plan de Sauvegarde de l'emploi comportant la suppression de 43 postes dont 11 sur le site de [Localité 1] et l'arrêt d'une branche

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0dafc25a97f0381f4ecc

Appel

3 février 2015

3 février 2015

Il invoque le défaut de motifs précis et vérifiables énoncés dans la lettre de licenciement, l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi mis en place par la société qui ne contient pas la liste des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0dafc25a97f0381f4ecb

Appel

3 février 2015

3 février 2015

Il invoque le défaut de motifs précis et vérifiables énoncés dans la lettre de licenciement, l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi mis en place par la société qui ne contient pas la liste des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0dafc25a97f0381f4ecd

Appel

3 février 2015

3 février 2015

Il invoque le défaut de motifs précis et vérifiables énoncés dans la lettre de licenciement, l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi mis en place par la société qui ne contient pas la liste des

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03371_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

En ce qui concerne le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi : 29.

Source officielle
CA

17e chambre

6034d76b6ca80602625604f9

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

, a été adopté un plan de sauvegarde de l'emploi par départs volontaires qui ne concernait que les catégories professionnelles ' Afficheurs monteurs ' traditionnels rémunérés à la tâche et les anciens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9febd3db21cbdd89c42

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Il ressort en l'espèce, du plan de sauvegarde de l'emploi établi et mis en oeuvre par la société Michelin que ce plan prévoyait, outre la proposition personnelle à chacun des salariés concernés de deux

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00645_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

, du travail et des solidarités d'Ile-de-France homologuant le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi par le jugement du 27 décembre 2021 du tribunal administratif de Montreuil

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00655_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

, du travail et des solidarités d'Ile-de-France homologuant le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi par le jugement du 27 décembre 2021 du tribunal administratif de Montreuil

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00668_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

, du travail et des solidarités d'Ile-de-France homologuant le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi par le jugement du 27 décembre 2021 du tribunal administratif de Montreuil

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00669_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

, du travail et des solidarités d'Ile-de-France homologuant le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi par le jugement du 27 décembre 2021 du tribunal administratif de Montreuil

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00670_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

, du travail et des solidarités d'Ile-de-France homologuant le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi par le jugement du 27 décembre 2021 du tribunal administratif de Montreuil

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00671_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

, du travail et des solidarités d'Ile-de-France homologuant le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi par le jugement du 27 décembre 2021 du tribunal administratif de Montreuil

Source officielle

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