Par un jugement du 31 janvier 2022, dont elle relève appel, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

D'autre part, alors que le juge de l'expropriation n'est tenu par aucun délai pour rendre son ordonnance portant transfert de propriété, l'article R.12-1° du code de l'expropriation dispose que le préfet

D'autre part, alors que le juge de l'expropriation n'est tenu par aucun délai pour rendre son ordonnance portant transfert de propriété, l'article R. 12-1° du code de l'expropriation dispose que le préfet

Vu jugement du 26 mai 2008 par lequel le juge de l'expropriation du département de [Localité 7], statuant sur l'indemnité due par la Ville de [Localité 7] à [C] [B], au titre de l'éviction d'une chambre

Considérant en tout état de cause, que le juge de l'expropriation évalue le préjudice au jour du jugement de première instance, selon une date de référence située au jour de l'application de la loi ;

Par un jugement n° 2200042 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par requête et mémoire reçus au greffe du service des expropriations le 2 décembre 2019, la SADEV 94 a saisi le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Créteil en vue de la fixation judiciaire

Pascal COUVIGNON, Juge de l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de MELUN, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Pascal COUVIGNON, Juge de l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de MELUN, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

[R] [I], Juge de l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de MELUN, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier

non pas à la valeur des immeubles mais à celle arbitrairement décidée par France Domaine ; elle repose sur une estimation faussée du coût des expropriations ; le juge de l'expropriation a d'ailleurs augmenté

La SCP a ensuite saisi le juge de l'expropriation qui a rendu la décision précitée.

Elle a ensuite saisi le juge de l'expropriation qui a rendu la décision précitée.

Madame Claire A...par le collaborateur de Maître Y..., Maître B...devant le juge de l'expropriation de Chambéry, que le jugement du 8 octobre 2013 a accordé une indemnité globale de 8978, 50 Euros à l'indivision

Par suite, ainsi que l'ont pertinemment retenu les premiers juges, il ne peut prétendre à aucune indemnité au titre de ces deux chefs de préjudice.

de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame

[I] [K] et la SCI Les 3 J, le 24 mai 2013, d'un jugement du juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Seine Saint Denis du 19 mars 2013, ayant, sur la demande de la SNCF, dans le cadre

Sur l'infirmation du jugement au visa de l'article L.322-8 du Code de l'expropriation.

F... ; - l’opération d’expropriation envisagée n’est pas nécessaire dès lors qu’une réserve foncière pouvait être constituée sur une autre parcelle du territoire de la commune.