novembre 2019 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE L'ASSOCIATION D'AIDE A DOMICILE EN ACTIVITES REGROUPÉES ( ADAR ) FLANDRE METROPOLE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

2012, cette juridiction, après avoir déclaré les demandes recevables sauf celles portant sur les années 2001 à 2005 car prescrites, a condamné la société ESPS, prise en la personne de son représentant légal

[J] étaient conformes aux exigences légales et qu'il appartient à l'appelant de démontrer que ces contrats à temps partiel correspondaient, en réalité, à des contrats à temps complet ; que la société

Or, si l'employeur peut combattre cette présomption simple, il échoue toutefois à établir que Mme [K] n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle

Le 20 mars 2019, l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés -ci-après I'AGS- a refusé de prendre en charge le montant des créances salariales de Madame [R] [C]. 6.

La personne physique ou morale immatriculée ou inscrite sur un registre professionnel peut renverser la présomption de non-salariat en apportant la preuve de l'existence d'un contrat de travail dont la

[M], au motif que l'employeur lui avait indiqué qu'aucune créance salariale n'était due au jour de la liquidation judiciaire.

à caractère non salarial produiront intérêts à taux légal à compter de la présente décision ; - Ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - Rappelé

Par suite, la présomption de temps complet joue en faveur de la salariée.

La société ALLO ALMA, sur qui pèse la charge de renverser la présomption ci-dessus établie, ne justifiant d'aucun élément de nature à expliquer les raisons pour lesquels la progression salariale de Mme

, avec capitalisation en vertu de l'article 1154 du Code civil à compter du jugement à venir s'agissant des créances indemnitaires et de la requête pour les créances salariales ; -ordonné la remise à

Les dispositions légales et conventionnelles admettent l'application de ce régime dérogatoire aux techniciens-vidéo.

produiront intérêts au taux légal capitalisés à compter de la demande en justice, et de voir condamner la société [U] aux entiers dépens.

La demande sera rejetée. 4°) Les sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation pour les sommes de nature salariale et à compter

ainsi que la somme allouée à titre d'indemnité de licenciement sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau

Dès lors, s'agissant des créances salariales fixées au passif de la société, les intérêts légaux ont couru depuis la date de réception par la société de sa convocation devant le bureau de conciliation

Il existe donc des présomptions, mais aucune certitude de la copie par Mme [Y] de documents 'sensibles', dont le caractère confidentiel n'est d'ailleurs par démontré.

Monsieur [P] conclut encore à l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de rappels de salaires, compléments salariaux et primes diverses pour la période antérieure à la saisine du conseil

- Dire et juger que l'indemnité éventuellement allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas la nature de créance salariale.

Or, pour fixer l'ensemble des créances salariales et indemnitaires de M.