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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
6a225963cdc6046d4737a8ca
4 juin 2026
Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. La réception tacite est caractérisée en cas de volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux en l'état.
1ère ch. civile
69f2e3ddcdc6046d470c38d9
29 avril 2026
Concernant les provisions, elle estime qu'il n'est pas apporté de preuve qu'elle aurait reçu des sommes à ce titre.
69e1c0bacdc6046d4787cc2f
16 avril 2026
- faire connaître au tribunal tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre, éventuellement à dire de justice, la détermination des responsabilités.
4ème chambre commerciale
6a1138cacdc6046d47a6794a
22 mai 2026
Enfin, la société Pulsar Events ne fait la preuve d'aucun préjudice.
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