Aux termes de l'article 1 du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017, la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en oeuvre une

du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

qui a supprimé le bénéfice de l' article 36 de l' annexe I de la convention AGIRC du 14 / 03 / 1947 pour les agents de maîtrise classés à un coefficient compris entre 200 et 300 n' ayant pas été communiqué

BRUSTOLIN, muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2025, en audience

le bénéfice de la bonification indiciaire prévue par l'article 129 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, pour la période courant à compter du 1er septembre 2017.

Par dernières conclusions du 19 mai 2015, l'association des Carceri prie la Cour de : - vu les articles 9, 367, alinéa 1er, 954, alinéa 1er, 771, alinéa 1er, du Code de Procédure Civile, 544, 771, 1875

né le 09 Mars 1948 à KELH ...

du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ' ; 5°/ L'article 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, en ce qu'il dispose qu'un salarié soumis

Le ministre de l'intérieur demande toutefois à la cour de procéder à une substitution de motif et invoque les dispositions de l'article 1er de la loi du 8 avril 1957 susvisée et la circonstance que M.

1946, Vol. 14 n°168.

Ils réclament la condamnation in solidum des époux Z... à leur payer la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

C n'est pas fondé à invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, l'interprétation de la loi fiscale issue des instructions 5 B-1121 n° 16 du 1er septembre 1999 et 5

Par ailleurs, selon l'article L. 621-2 du Code de la construction et de l'habitation définissant les locaux insuffisamment occupés au sens de l'article 28 de la loi du 1er septembre 1948 qui s'applique

12 alinéa 5 et 35 de la loi du 5 août 1920 codifiée du 29 avril 1940, des articles 92 et 102 de son décret d'application du 9 février 2021, de l'article 1er du décret-loi du 25 août 1937 relatif aux bons

tiré de l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997 étant un moyen de fond d'ordre public recevable à tous les stades de la procédure et la société NACC invoquant une irrecevabilité concernant le droit

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le ministre de l'économie

Aux termes de l’article 14 de cette loi : « I. (…) B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les

450 du Code de Procédure Civile

de l'audience de plaidoiries du 2 novembre 2011, le 1er novembre étant un jour férié, en violation du principe du contradictoire et de l'article 783 du code de procédure civile doivent être rejetées en

Sur les fins de non recevoir : Sur l'irrecevabilité tirée de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 : L'article 41 de la loi n° 98 - 1194 du 23 décembre 1998 créant un dispositif spécifique destiné