Par requête du 29 janvier 2021, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Epinal d'un recours contentieux à l'encontre de la décision implicite de rejet de la CRA.

Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention

Xavier DEVAUX, Directeur des services judiciaires de greffe, lors des débats et Mme Leïla ZAIT, Greffier, lors prononcé de la décision.

par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 4 avril 2026 à 13H15.

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 17 juin 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 03

[X] [Q] né le 03 Octobre 1974 à [Localité 2] de nationalité Tunisienne Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention

[Z] [C] [F] né le 20 Octobre 1999 à [Localité 2] de nationalité Tunisienne Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention

Par ordonnance rendue le 6 avril 2026 à 10h51, le juge délégué au tribunal judiciaire de CAYENNE a notamment - autorisé la prolongation de la rétention de [S] [G] [F] pour une durée de vingt-six jours

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 avril 2024, la SA Créatis a prononcé la déchéance du terme du prêt.  

Pour expliquer la non exécution de la décision du bâtonnier M.

Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, lequel a été signé par M. [R] le 30 juin 2025.

par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 7 avril 2026 à 11H45.

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 20 Avril 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 10

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 26 novembre 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du

Vu l'ordonnance rendue le 02 mai 2026 à 17H09 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : X se disant [K] [B] né le 05 Juillet 1978

(N° RG ) rendue par le tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J.

Par requête du 12 mars 2024, Mme [Y] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon pour contester la décision de la CDAPH rendue le 06 février 2024.

avec avis de réception expédiée le 21/08/2017 la décision de son directeur, prononçant une pénalité financière de 55 649,70 euros.

DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 25 Mai 2023 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de BREST Références : 22/00339 **** APPELANTE :

[Z] [E] né le 29 Mars 1996 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative