CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
6537611a974d2583184551be
23 octobre 2023
de recouvrement de vérifier si les allégations du locataire sont fondées.
2ème Chambre
602743a79f275b17d4db0307
12 février 2021
[K] conclut quant à lui à titre principal à la confirmation du jugement attaqué en ce qu'il a relevé que la société Parfip n'avait pas qualité pour agir.
Chambre 3-2
64a7af153bcaf505db69628e
6 juillet 2023
URBAN RENAISSANCE DEVELOPPEMENT au capital de 709.000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 448 413 062, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
11e Chambre A
603596b77dcde7bb2cc6ebeb
29 mars 2016
devra quitter les lieux loués dans les trois mois du versement de l'indemnité d'éviction entre les mains du séquestre ci-dessus désigné, - dire qu'à défaut de quitter les lieux loués dans le délai ci-dessus
1ère Chambre
68ef2c25796eb4b748562971
14 octobre 2025
Par jugement du 24 février 2022, le tribunal judiciaire de Metz a : Débouté Madame [C] [X] de sa demande en nullité du contrat de location de longue durée conclu entre elle, en sa qualité de locataire
2e Chambre
6032d03fba1577454671508c
23 novembre 2017
APPELANTE SARL MIRABEAU, demeurant [Adresse 1] représentée et plaidant par Me Paul LE GALL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Maître [S] [E] Es qualités de séquestre judiciaire
2ème chambre section B
64a8ff6403029105dbedc21e
7 juillet 2023
[S] [J] n'a pas la qualité de propriétaire indivisaire de la parcelle en cause, -constaté que celui-ci n'est pas titulaire d'un mandat exprès et spécial à même de lui donner la qualité de mandataire habilité
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00800_20231123
23 novembre 2023
Pour soutenir que cette reconnaissance de paternité procèderait d'une fraude, le préfet de l'Isère fait valoir que M. B, le père du second enfant de Mme C, M.
3ème chambre A
63d4ccda92a57405de3316d3
26 janvier 2023
et locataire.
Pôle 5 - Chambre 3
65166c37788aac83189e9b3e
6 septembre 2023
prétendre en sa qualité de locataire d'un bail commercial.
Pôle 5 - Chambre 11
5fde5f542ee2173a4bc4d365
22 juin 2018
La société Vattel représentée par la SELAFA MJA ès qualité a formé un pourvoi en cassation.
65321b249e4ea48318f5ae8d
19 octobre 2023
À la suite d'une demande de renouvellement signifiée le 22 mai 2008 par la locataire, le bail a été de nouveau renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2008.
Pôle 2 - Chambre 5
6034227c84c8cb111a763e7a
24 janvier 2017
Jugement du 08 Octobre 2015 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2015000014 APPELANTE Compagnie d'assurances GALIAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité
63d4ccd792a57405de3316c9
63d4ccd892a57405de3316cb
63d4ccd892a57405de3316cd
63d4ccd992a57405de3316d1
63d4ccdb92a57405de3316d5
63d4ccdc92a57405de3316d7
[Z] n'a plus qualité à agir, - il est de jurisprudence constante que la perte de la qualité à agir en cours d'instance rend les demandes irrecevables, - en conséquence de la révocation du mandat, M.
63d4ccdf92a57405de3316d9
Page 26 sur 104
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.