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2 069 résultats pour « reconnaissance de la qualité de locataire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

6537611a974d2583184551be

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

de recouvrement de vérifier si les allégations du locataire sont fondées.

Source officielle
CA

2ème Chambre

602743a79f275b17d4db0307

Appel

12 février 2021

12 février 2021

[K] conclut quant à lui à titre principal à la confirmation du jugement attaqué en ce qu'il a relevé que la société Parfip n'avait pas qualité pour agir.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

64a7af153bcaf505db69628e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

URBAN RENAISSANCE DEVELOPPEMENT au capital de 709.000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 448 413 062, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

Source officielle
CA

11e Chambre A

603596b77dcde7bb2cc6ebeb

Appel

29 mars 2016

29 mars 2016

devra quitter les lieux loués dans les trois mois du versement de l'indemnité d'éviction entre les mains du séquestre ci-dessus désigné, - dire qu'à défaut de quitter les lieux loués dans le délai ci-dessus

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2c25796eb4b748562971

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par jugement du 24 février 2022, le tribunal judiciaire de Metz a : Débouté Madame [C] [X] de sa demande en nullité du contrat de location de longue durée conclu entre elle, en sa qualité de locataire

Source officielle
CA

2e Chambre

6032d03fba1577454671508c

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

APPELANTE SARL MIRABEAU, demeurant [Adresse 1] représentée et plaidant par Me Paul LE GALL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Maître [S] [E] Es qualités de séquestre judiciaire

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64a8ff6403029105dbedc21e

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[S] [J] n'a pas la qualité de propriétaire indivisaire de la parcelle en cause, -constaté que celui-ci n'est pas titulaire d'un mandat exprès et spécial à même de lui donner la qualité de mandataire habilité

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00800_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Pour soutenir que cette reconnaissance de paternité procèderait d'une fraude, le préfet de l'Isère fait valoir que M. B, le père du second enfant de Mme C, M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccda92a57405de3316d3

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

et locataire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65166c37788aac83189e9b3e

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

prétendre en sa qualité de locataire d'un bail commercial.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fde5f542ee2173a4bc4d365

Appel

22 juin 2018

22 juin 2018

La société Vattel représentée par la SELAFA MJA ès qualité a formé un pourvoi en cassation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65321b249e4ea48318f5ae8d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

À la suite d'une demande de renouvellement signifiée le 22 mai 2008 par la locataire, le bail a été de nouveau renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2008.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034227c84c8cb111a763e7a

Appel

24 janvier 2017

24 janvier 2017

Jugement du 08 Octobre 2015 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2015000014 APPELANTE Compagnie d'assurances GALIAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccd792a57405de3316c9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

et locataire.

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccd892a57405de3316cb

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

et locataire.

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccd892a57405de3316cd

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

et locataire.

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccd992a57405de3316d1

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

et locataire.

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccdb92a57405de3316d5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

et locataire.

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccdc92a57405de3316d7

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[Z] n'a plus qualité à agir, - il est de jurisprudence constante que la perte de la qualité à agir en cours d'instance rend les demandes irrecevables, - en conséquence de la révocation du mandat, M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccdf92a57405de3316d9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

et locataire.

Source officielle

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