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Le ministre fait grief aux premiers juges d'avoir relevé d'office un moyen qui n'était pas d'ordre public sans le soumettre au contradictoire, en jugeant que les sommes reçues constituaient un emprunt

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dans la mesure où le tribunal a relevé d'office, sans en informer les parties en méconnaissance de l'article R. 611-7 du code de justice administrative

La BRED BANQUE POPULAIRE demande de : - constater que le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre a erlevé d'office plusieurs moyens de droit sans avoir au préalable invité la demanderesse à présenter ses

relevé d'office et alors que le prêt n'était assorti d'aucune proposition d'assurance.

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