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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
627df6920d41e0057d43e0ac
12 mai 2022
APPELANTE SAS RIVIERA PATRIMOINE ET CONSEILS, dont le siège social est sis Immeuble [7] [Adresse 2] - [Localité 4] représentée par Me Pascal ALIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de
4e chambre civile
62c67c59ca9bf2637903084a
6 juillet 2022
[H] était l'agent de plusieurs entreprises concurrentes entre elles, et qu'il a par ailleurs accepté la représentation d'une société concurrente sans accord préalable du mandant.
Pôle 5 - Chambre 11
6032809c358b2cb48559395a
19 janvier 2018
Sur la révocation des mandats, La société MARKETING ET RESSOURCES soutient que par contrats des 19 novembre 2013 et 8 avril 2014, M. [L] lui a donné mandat.
Pôle 5 - Chambre 1
6163122c615c943a65e043e5
18 janvier 2012
) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/29162 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Septembre 2006 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 04/05592 APPELANTE: Societe
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03749_20230418
18 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 septembre 2021 et 28 novembre 2022, la société d'équipement du département de La Réunion (SEDRE) représentée par Me Dugoujon
Pôle 4 - Chambre 3
660f9501a40f8b0008cb75c7
4 avril 2024
Dès le début du mandat de la société Next Immobilier, les époux [Y] ont procédé à des règlements partiels et irréguliers des loyers.
12e chambre
5fdabd10b356e04e9347d1cd
28 mai 2019
Eurosic) ' en ratifiant l'assignation du 6 juillet 2012 par un courrier de janvier 2013 - avait donné mandat à la société Secoia d'introduire l'action en justice.
Chambre commerciale
63be63aa13ef607c90ab65f2
10 janvier 2023
DEDIENNE SANTE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 339 138 638, exerçant sous le nom commercial DEDIENNE SANTE - TRANSYSTEME SN, ayant son siège social
Pôle 5 - Chambre 4
60332cd6ea2a5a9e0e548cc6
13 septembre 2017
de gérance mandat doivent être résiliés du fait des fautes commises par ces sociétés.
5ème Chambre
65a8d6d4e12c85000874b0aa
17 janvier 2024
au barreau de VANNES Par exploit d'huissier de justice en date du 10 juin 2020, la société Logiservices a fait assigner la société Axa France Iard en exposant notamment que le 26 juin 2017,
Cour d'Appel
6253ca69bd3db21cbdd8af56
28 février 2008
Elle fait valoir que la Société FONCIA qui la représentait lors de la conclusion du bail, agissait en vertu d'un mandat de gestion locative.
6253ca57bd3db21cbdd8abf2
8 février 2008
En cours de procédure, la société BASMAISON a notifié à son agent la rupture du mandat par lettre du 28 juillet 2003 et a formé une demande reconventionnelle en résolution judiciaire du contrat aux torts
6253ca6fbd3db21cbdd8b03f
26 février 2008
COFICA), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 5, avenue Kléber- 75116 PARIS Représentée par Maître Patrick LE BARAZER, Avoué à la Cour, et assistée
1ère Chambre
6035db4f82f7d241d8edec77
11 février 2016
Ce mandat de vente sans exclusivité, conclu par acte sous seing privé du 12 novembre 2009 par les mandants, et accepté le 13 novembre 2009 par la mandataire, précise, s'agissant de la clause litigieuse
Pôle 4 - Chambre 8
6162a31e36ab09eb9a2fd7a4
11 avril 2013
pour les mandants de justifier ou de démontrer qu'ils avaient entendu faire de la qualification professionnelle de leur mandataire une condition de validité du mandat, ils sont irrecevables en leurs critiques
SA H.L.M. FRANCE HABITATIONc/SA ARCHITECTEURS ASSISTANCE S
6253c869bd3db21cbdd8539c
29 mars 2001
GROUPE ABAQ : Attendu qu'en des motifs pertinents repris par la Cour les premiers juges ont juste titre constaté que la société d'H.L.M.
Pôle 5 - Chambre 5
63c10960bf9fd47c90a13bb7
12 janvier 2023
La société Consult Plus a assigné la société Afapark devant le tribunal de commerce de Pais par acte d'huissier de justice du 6 mars 2018.
2e chambre civile
67f8aa9f3b6868ad1f9837d8
10 avril 2025
[N] [P] [F] SELAS [V] [N] - [K] [P] - [D] [F], Commissaires de Justice associés, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] [Localité
1re Chambre B
60370e0c50a29da8a68c8514
18 juin 2015
Le tribunal a dit qu'aucun mandat ne liait Me [G] à la Sarl La Maison et que cette société ne pouvait agir contre lui en responsabilité contractuelle.
1re Chambre A
61634d041c666ce2d9a48e1a
21 juin 2011
EDITIONS ATLAS représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité social sis, demeurant [Adresse 2] représentée par la SCP MAYNARD SIMONI, avoués à la Cour, assistée par Me Bruno
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