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23 802 résultats pour « représentation de la société mandante en justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-1

627df6920d41e0057d43e0ac

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

APPELANTE SAS RIVIERA PATRIMOINE ET CONSEILS, dont le siège social est sis Immeuble [7] [Adresse 2] - [Localité 4] représentée par Me Pascal ALIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de

Source officielle
CA

4e chambre civile

62c67c59ca9bf2637903084a

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[H] était l'agent de plusieurs entreprises concurrentes entre elles, et qu'il a par ailleurs accepté la représentation d'une société concurrente sans accord préalable du mandant.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032809c358b2cb48559395a

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

Sur la révocation des mandats, La société MARKETING ET RESSOURCES soutient que par contrats des 19 novembre 2013 et 8 avril 2014, M. [L] lui a donné mandat.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163122c615c943a65e043e5

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/29162 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Septembre 2006 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 04/05592 APPELANTE: Societe

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03749_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 septembre 2021 et 28 novembre 2022, la société d'équipement du département de La Réunion (SEDRE) représentée par Me Dugoujon

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

660f9501a40f8b0008cb75c7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Dès le début du mandat de la société Next Immobilier, les époux [Y] ont procédé à des règlements partiels et irréguliers des loyers.

Source officielle
CA

12e chambre

5fdabd10b356e04e9347d1cd

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

Eurosic) ' en ratifiant l'assignation du 6 juillet 2012 par un courrier de janvier 2013 - avait donné mandat à la société Secoia d'introduire l'action en justice.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63be63aa13ef607c90ab65f2

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

DEDIENNE SANTE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 339 138 638, exerçant sous le nom commercial DEDIENNE SANTE - TRANSYSTEME SN, ayant son siège social

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60332cd6ea2a5a9e0e548cc6

Appel

13 septembre 2017

13 septembre 2017

de gérance mandat doivent être résiliés du fait des fautes commises par ces sociétés.

Source officielle
CA

5ème Chambre

65a8d6d4e12c85000874b0aa

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

au barreau de VANNES Par exploit d'huissier de justice en date du 10 juin 2020, la société Logiservices a fait assigner la société Axa France Iard en exposant notamment que le 26 juin 2017,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca69bd3db21cbdd8af56

Appel

28 février 2008

28 février 2008

Elle fait valoir que la Société FONCIA qui la représentait lors de la conclusion du bail, agissait en vertu d'un mandat de gestion locative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abf2

Appel

8 février 2008

8 février 2008

En cours de procédure, la société BASMAISON a notifié à son agent la rupture du mandat par lettre du 28 juillet 2003 et a formé une demande reconventionnelle en résolution judiciaire du contrat aux torts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6fbd3db21cbdd8b03f

Appel

26 février 2008

26 février 2008

COFICA), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 5, avenue Kléber- 75116 PARIS Représentée par Maître Patrick LE BARAZER, Avoué à la Cour, et assistée

Source officielle
CA

1ère Chambre

6035db4f82f7d241d8edec77

Appel

11 février 2016

11 février 2016

Ce mandat de vente sans exclusivité, conclu par acte sous seing privé du 12 novembre 2009 par les mandants, et accepté le 13 novembre 2009 par la mandataire, précise, s'agissant de la clause litigieuse

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162a31e36ab09eb9a2fd7a4

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

pour les mandants de justifier ou de démontrer qu'ils avaient entendu faire de la qualification professionnelle de leur mandataire une condition de validité du mandat, ils sont irrecevables en leurs critiques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SA H.L.M. FRANCE HABITATIONc/SA ARCHITECTEURS ASSISTANCE S

6253c869bd3db21cbdd8539c

Appel

29 mars 2001

29 mars 2001

GROUPE ABAQ : Attendu qu'en des motifs pertinents repris par la Cour les premiers juges ont juste titre constaté que la société d'H.L.M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

63c10960bf9fd47c90a13bb7

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La société Consult Plus a assigné la société Afapark devant le tribunal de commerce de Pais par acte d'huissier de justice du 6 mars 2018.

Source officielle
CA

2e chambre civile

67f8aa9f3b6868ad1f9837d8

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[N] [P] [F] SELAS [V] [N] - [K] [P] - [D] [F], Commissaires de Justice associés, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] [Localité

Source officielle
CA

1re Chambre B

60370e0c50a29da8a68c8514

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

Le tribunal a dit qu'aucun mandat ne liait Me [G] à la Sarl La Maison et que cette société ne pouvait agir contre lui en responsabilité contractuelle.

Source officielle
CA

1re Chambre A

61634d041c666ce2d9a48e1a

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

EDITIONS ATLAS représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité social sis, demeurant [Adresse 2] représentée par la SCP MAYNARD SIMONI, avoués à la Cour, assistée par Me Bruno

Source officielle

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