en ressort que les difficultés économiques rencontrées par la société résultent non pas de la conjoncture mais des agissements de l'employeur qui a conduit en toute connaissance de cause la société à

En effet, s'agissant du premier reproche, il s'avère que le contrat de travail à durée indéterminée qui a lié les parties comportait une obligation de discretion, une clause de non concurrence ci dessus

L'article 3.6 précise que toutes les relations d'employeur à employé doivent obligatoirement passer par elle mais qu'elle doit informer la directrice générale de l'association de toute raison qui ferait

résultant, et les mêmes faits au titre d'une exécution déloyale du contrat de travail et du non-respect de l'employeur à son obligation légale de sécurité.

n'étaient ni circonstanciés ni datés, d'autre part, que son employeur n'a pas répondu aux questions posées lors de la réunion du comité d'établissement et, enfin, que son employeur lui a indiqué que la

Il est ainsi établi que l'employeur n'a pas informé la salariée de ce qu'il la libérait de sa clause de non-concurrence avant son départ effectif de l'entreprise.

Sur la gravité du manquement reproché à Mme A : 4.

Le salarié soutient qu'en raison de la règle non bis in idem, le pouvoir disciplinaire de l'employeur était épuisé suite à la notification de cet avertissement, la société ne pouvant, selon l'appelant,

Il en résulte qu'en cas d'inexécution par le salarié du préavis, l'employeur est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis lorsque l'inexécution lui est imputable.

Par conclusions du 14 juin 2010 elle soutient notamment que : - les CONCERTS DE VALMALETE ont la qualité d'agent artistique ou d'impresario de Monsieur [P] c'est-à-dire non de mandataire de ce dernier

Par ailleurs, il résulte de l'application de l'article L.1237-1 du Code du travail que lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise

selon elle non justifié puisque suivant ses écritures d'appel, l'absence à son poste n'a été due qu'au changement de serrures de son employeur, qui a voulu s'opposer par ce bais au fait qu'elle exécute

Les AGS, non constituées, n'ont pas conclu. La clôture a été rendue à l'audience du 19 septembre 2022.

Comme l'a indiqué le juge départiteur, la pièce 15 de l'employeur correspond à la facturation des missions, destinée à la caisse primaire d'assurance maladie, avec le nom des patients mais n'est pas de

Madame [K] [L] fait valoir, en substance, que : Sur la prise d'acte de la rupture : - elle reproche à son employeur 3 manquements graves à ses obligations : avoir exigé des heures supplémentaires ni

CC/MG COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4 chambre sociale ARRET DU 11 Octobre 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/00461 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 DECEMBRE

Sans évoquer l'inexécution du préavis, ni le sort des congés payés, l'employeur a pu justement considérer qu'en octroyant unilatéralement une prime lors de la démission et une augmentation de salaire injustifiée

La salariée fait valoir que : - les deux fautes intentionnelles qui lui sont reprochées ne sont pas démontrées notamment par des attestations non probantes dont celles rédigées par des collègues qui

par l'employeur des obligations découlant du contrat.

Concernant la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive : La résiliation judiciaire, prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur en cas d'inexécution par celui-ci de ses