Sur la recevabilité de la requête du préfet de l'Ain Il résulte de l'article R. 743-2 du CESEDA que : «A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger

Le Ministère Public et le requérant concluent au rejet de cette demande dès lors que l'on dispose des éléments suffisants pour apprécier les mérites de cette requête en indemnisation.

Par ordonnance rendue le 29 mai 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté les exceptions de nullités soulevées, rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention

Par requête du 4 avril 2016, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission

Le conseil de [J] [K] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.

L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Inès BERTHO, greffier, En l'absence du ministère public, le parquet général ayant déposé des réquisitions

L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Inès BERTHO, greffier, En l'absence du ministère public, le parquet général ayant déposé des réquisitions

[R] [L] a soutenu que : ' l'irrégularité du registre résulte de l'absence de signature et de tampon de l'administration ; ' M.

Suivant requête du 17 mai 2026, enregistrée par le greffe le 17 mai 2026 à 15 heures 00, le préfet du Puy de Dôme a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation

Saisi le 25 avril 2026 par requête du directeur du CHN [Localité 3], par ordonnance du 25 avril à 15h24, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Besançon a ordonné le maintien

l'affaire entre : REQUERANT : Monsieur [G] [W] Demeurant [Adresse 1] [Localité 1] Madame [F] [S] épouse [W] Demeurant [Adresse 2] représenté par Me Stephanie ROTH, avocat à la cour REQUIS

Cet argument sera rejeté. Il ressort des termes mêmes de l'ordonnance que M.

Par décision en date du 26 août 2019, la commission de recours amiable a rejeté le recours de monsieur [O] et confirmé le bien-fondé de l'indu.

Cependant, les parties avaient réduit le tarif horaire pour le fixer à 27 euros.

Le 7 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs qu'il résulte de la combinaison des articles L. 342-1 et L. 342-10 du

comparante, non représentée, convoquée par le commissariat territorialement compétent, à l'adresse ci-dessus indiquée MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - réputée

Une telle pièce, en ce qu'elle permet au juge d'exercer son contrôle, est une pièce justificative utile dont l'absence entraîne l'irrecevabilité de la requête de la préfecture.

[U] [D] [T] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

- Rejette la demande de capitalisation des intérêts.

MOTIVATION L'appel de [A] [Q] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;  La requête d'appel de [A] [Q] reprend sa requête déposée devant le premier juge en soulevant à nouveau le moyen