conduisait à ce que le salaire minimum garanti conventionnel avait pu être, notamment en 2005, inférieur au salaire minimum de croissance pour les premiers niveaux de la grille salariale, mais a retenu

La renonciation d'un salarié aux salaires minima prévus par une convention collective est inopposable à l'employeur qui ne peut s'en prévaloir.

minimum conventionnel et accessoires, *dire que l'emploi occupé par le salarié à compter du 1er mars 2008 relevait de la qualification conventionnelle de 'responsable du service informatique, position

du minima conventionnel et les congés payés afférents Madame [M] fait valoir que son employeur lui versait un salaire inférieur au minimum prévu par la convention collective applicable.

A...d'un salaire supérieur à celui des deux autres constitue une violation de la règle « à travail égal, salaire égal », d'autant que la prise en considération du diplôme supérieur de M.

A...d'un salaire supérieur à celui des deux autres constitue une violation de la règle « à travail égal, salaire égal », d'autant que la prise en considération du diplôme supérieur de M.

Sur la prime d'ancienneté Attendu que l'article 22 de la Convention Collective des journalistes dispose que : " les barèmes de salaires expriment des minima sans discrimination d'âge, de sexe ou de

[R] en fin d'emploi ; selon les calculs d'arriérés que Melle [C] forme, elle revendique un salaire annuel de 261 079 F dès son embauche, correspondant à une moyenne mensuelle de 21 756 F, supérieure au

après reclassification et celle de 17 057, 85 ¿ de rappel de salaire par rapport au minimum conventionnel forfait jours. - de débouter la société Topo Etudes de toutes ses demandes et de la condamner

L'accord indique que la grille des minima s'apprécie en comparant le montant total des salaires bruts perçus par le salarié pendant l'année avec le minimum conventionnel annuel.

conventionnel et les dommages et intérêts découlant du non paiement de ces sommes, que la demande de rappel de salaire sur le minimum conventionnel fixé en fonction du coefficient figurant au contrat

La banque observe que cette transformation de points a toujours généré une augmentation de salaire, favorable aux salariés.

collective applicable à la relation salariale prévoit : - que le salarié qui assure pendant une période continue d'un mois au moins le remplacement provisoire d'un poste de classification supérieure,

La modalité 2 prévoit, en outre, un salaire supérieur ou égal à 115% du minimum conventionnel, l'annualisation des heures supplémentaires effectuées au delà du forfait et 220 jours maximum de travail par

Il ajoute que son salaire correspond au minimum conventionnel pour un coefficient 275, mais que l'employeur refuse de le reclassifier, ce qu'il demande à la cour de faire en lui allouant le salaire correspondant

La modalité 2 prévoit, en outre, un salaire supérieur ou égal à 115% du minimum conventionnel, l'annualisation des heures supplémentaires effectuées au delà du forfait et 220 jours maximum de travail par

Et statuant à nouveau : Sur le non-respect du salaire mensuel minimum garanti la convention collective des marchés financiers: - Juger que Mme [B] exerçait les attributions relevant de la catégorie

En application du décret du 19 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut de ce salaire était de 1 539,42 euros pour l'année 2020.

pas fondé : Il apparaît que le salaire perçu chaque mois est généralement supérieur à la majoration de 200 € environ correspondant au tarif horaire du salaire de base conventionnel pour 27H travaillées

aux minima conventionnels en raison de sa forte expérience et de ses diplômes.