La commission considère que le secret professionnel auquel est tenue, par l'article L221-6 du code de l'action sociale et des familles, toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale

La protection de ce secret bénéficie à toute personne morale au titre des activités qu'elle exerce, en tout ou partie, dans un contexte concurrentiel.

[Q] rappelle que la révélation d'une information couverte par le secret professionnel ou médical est admise pour peu qu'elle soit nécessaire et proportionnée à la défense du dépositaire dudit secret.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel «

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel «

La Commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir

En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret commercial ne sont

médical et de l'article 8 de la CEDH ; - les appelantes peuvent transmettre des documents soumis au secret médical à l'expert, lui-même tenu au secret professionnel, qui ne communiquera au tribunal

Rien ne démontre que les chaussures de sécurité doivent impérativement être mises et portées sur le site de l'entreprise. L'entreprise disposant de casiers, M.

L'employeur a contesté l'opposabilité de cette prise en charge devant la commission de recours amiable, puis a saisi la juridiction des affaires de sécurité sociale.

des affaires et que les défenderesses refusent de communiquer ; catégorie « C » : les pièces que les défenderesses refusent de communiquer mais qui ne sont pas concernées par le secret des affaires

Le caractère absolu de ce secret, destiné à protéger les intérêts du patient, souffre certaines dérogations limitativement prévues par la loi.

Cette pièce ne saurait dès lors établir le caractère secret d'un savoir-faire.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s’exercer dans le respect du secret en matière industrielle

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

Sur le bien-fondé de la demande La commission relève tout d'abord que le secret fiscal prévu par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales ne concerne que l'obligation de secret professionnel

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle