médical et ne peut être communiqué à l'employeur ; qu'en décidant le contraire au motif inopérant que, lorsque la détermination d'un droit dépend des renseignements recherchés, le secret professionnel

et R.144-5 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant retenu que le calcul des indemnités journalières contestées par M.

sociale ; qu'en jugeant qu'il constituait un élément du diagnostic relevant du secret médical qui n'avait pas à lui être communiqué en dehors d'une expertise, la cour d'appel a violé l'article R. 441-

sociale ; qu'en jugeant qu'il constituait un élément du diagnostic relevant du secret médical qui n'avait pas à lui être communiqué en dehors d'une expertise, la cour d'appel a violé l'article R. 441-

médical ; que si la caisse n'est pas tenue de fournir les éléments qui ne sont pas compris dans l'entier rapport médical selon la procédure de l'article L. 141-10 du code de la sécurité sociale, il lui

Le tribunal l'a relaxé du délit de refus de remettre ou de mettre en oeuvre la convention secrète d'un moyen de cryptologie. 5.

L'URSSAF formule les mêmes griefs, alors « qu'aucune disposition légale ne délie l'URSSAF de son obligation de respecter le secret professionnel ; que ce secret professionnel lui interdit de communiquer

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 1998, qui, pour atteinte au secret professionnel, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement, ainsi qu'à

formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de La Gironde, dont le siège est Place de l'Europe, ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

, d'atteinte au secret professionnel, au secret des correspondances, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la plainte relatait des faits d'atteinte à la

Il s'impose à tout professionnel de santé ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. » Le secret médical est le secret professionnel du médecin.

Y... du chef de refus de remettre ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 2 juillet 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'atteinte à l'intimité de la vie privée et atteinte au secret

dirigée contre un confrère devra préalablement être communiquée au bâtonnier, alors, selon le moyen : 1 / qu'en refusant d'annuler cette disposition bien qu'une telle communication se heurte au secret

recours contre la décision de reclassement opérée par la caisse alors, selon le moyen, qu'il résulte de la mention "délibéré, lu en séance publique" portée dans la décision attaquée que le principe du secret

formé opposition à une contrainte délivrée à son encontre par la CARPIMKO aux fins de recouvrement de cotisations et majorations de retard, fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

et approbation du Ministre chargé de la sécurité sociale ; qu'en refusant de donner leur plein effet à ces dispositions quant à l'opposabilité aux intéressés des modifications intervenues, la cour