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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02734_20221221
21 décembre 2022
de capital-investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, ainsi que des sociétés d'économie mixte et des sociétés ayant pour objet l'accélération
DCA_20BX02737_20221221
DCA_20BX02738_20221221
DCA_20BX02739_20221221
DCA_20BX02740_20221221
3ème chambre
DCA_22TL22228_20241015
15 octobre 2024
Il est constant que, par des délibérations des 30 août et 21 décembre 1990, la commune de Grisolles a conclu avec la société d'économie mixte d'aménagement de Tarn-et-Garonne une convention de concession
Pôle 6 - Chambre 10
6160964541ad74d62c18185c
6 mai 2014
général : S 12/04531 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Mars 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX section activités diverses RG n° 10/00302 APPELANTE Société
Pôle 5 - Chambre 6
6035b928f360e020ce6afed9
10 mars 2016
banque s'interdit de dénoncer le concours même en cas de dégradation de la situation financière du client ; qu'en l'espèce la garantie a pris fin le 3 octobre 2010 ; qu'elle précise qu'elle est une société
Cour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c631
4 septembre 2008
Or, attendu qu'aux termes de l'accord du 24 juin 1999 signé par six sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes dont la SA AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE et la convention d'entreprise n° 51
4ème chambre
DCA_21NT00099_20221028
28 octobre 2022
seront artificiellement soustraits à l'action du flot. / Sous réserve de satisfaire aux conditions financières et techniques fixées par les administrations compétentes, les collectivités locales ou les sociétés
Chambre-1 civile et com.
68e5f002940fdbe4ba0777b5
7 octobre 2025
MEKAN [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Gérard CHEMLA de la SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS INTIMÉE : Société [Localité 7] HABITAT Société d'économie mixte, prise
6253c8c4bd3db21cbdd86374
26 septembre 2002
Par ordonnance du 06 avril 1999, le Président du Tribunal Administratif de GRENOBLE, sur requête de la société d'Economie Mixte Concessionnaire Français pour la Construction et l'Exploitation du Tunnel
9ème Chambre
DCA_21PA05098_20230630
30 juin 2023
taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés
Pôle 4 - Chambre 7
6034a27c3e06718ebf90a6bc
27 octobre 2016
Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/07025 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Janvier 2015 par le tribunal de grande instance de BOBIGNY RG n° 13/00136 APPELANTE Société
1ère chambre civile A
616307f55a67331bacec3c08
9 juin 2011
[H] étant président, dès sa création, de l'association consacrée à l'élaboration d'une chaîne câblée sur la ville d'[Localité 5], puis producteur et diffuseur des programmes pour le compte de la société
Pôle 2 - Chambre 1
60371a148c6ea5b466d8a24b
9 juin 2015
Cet immeuble a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité puis d'une expropriation au profit de la société d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP) par une ordonnance du juge de l'expropriation du 12
Pôle 4 - Chambre 1
634113d658bc223e2e3f094f
7 octobre 2022
Par acte notarié du 29 septembre 2017, la ville de [Localité 11] a conclu un bail emphytéotique sur l'immeuble au profit de la société d'économie mixte locale Elogie-Siemp et a subrogé cette dernière dans
6253cc28bd3db21cbdd8f4a0
10 avril 2012
Dans le cadre d'une opération de restructuration de la ZAC " Porte de Saint-Ouen ", la société Agha a fait l'objet d'une mesure d'expropriation, la société d'économie mixte de construction et de rénovation
Pôle 1 - Chambre 2
61609a5854c6ec55cf710212
6 février 2014
FAITS ET PROCEDURE': Par acte notarié du 5 février 2010, la société d'économie mixte YONNE EQUIPEMENT a consenti à la SARL PREPA CT un bail commercial portant sur un immeuble sis [Adresse 1] (89).
6253ccb2bd3db21cbdd90f85
19 décembre 2013
ont assigné en référé la société d'économie mixte de la Baie de la Moselle (SODEMO) aux fins d'obtenir sa condamnation à leur payer une provision de 1 500 000 F CFP, outre la somme de 200 000 F CFP au
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