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3 131 résultats pour « societe d'economie mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02734_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

de capital-investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, ainsi que des sociétés d'économie mixte et des sociétés ayant pour objet l'accélération

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02737_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

de capital-investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, ainsi que des sociétés d'économie mixte et des sociétés ayant pour objet l'accélération

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02738_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

de capital-investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, ainsi que des sociétés d'économie mixte et des sociétés ayant pour objet l'accélération

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02739_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

de capital-investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, ainsi que des sociétés d'économie mixte et des sociétés ayant pour objet l'accélération

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02740_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

de capital-investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, ainsi que des sociétés d'économie mixte et des sociétés ayant pour objet l'accélération

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22228_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il est constant que, par des délibérations des 30 août et 21 décembre 1990, la commune de Grisolles a conclu avec la société d'économie mixte d'aménagement de Tarn-et-Garonne une convention de concession

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6160964541ad74d62c18185c

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

général : S 12/04531 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Mars 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX section activités diverses RG n° 10/00302 APPELANTE Société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6035b928f360e020ce6afed9

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

banque s'interdit de dénoncer le concours même en cas de dégradation de la situation financière du client ; qu'en l'espèce la garantie a pris fin le 3 octobre 2010 ; qu'elle précise qu'elle est une société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c631

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

Or, attendu qu'aux termes de l'accord du 24 juin 1999 signé par six sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes dont la SA AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE et la convention d'entreprise n° 51

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT00099_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

seront artificiellement soustraits à l'action du flot. / Sous réserve de satisfaire aux conditions financières et techniques fixées par les administrations compétentes, les collectivités locales ou les sociétés

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

68e5f002940fdbe4ba0777b5

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MEKAN [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Gérard CHEMLA de la SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS INTIMÉE : Société [Localité 7] HABITAT Société d'économie mixte, prise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86374

Appel

26 septembre 2002

26 septembre 2002

Par ordonnance du 06 avril 1999, le Président du Tribunal Administratif de GRENOBLE, sur requête de la société d'Economie Mixte Concessionnaire Français pour la Construction et l'Exploitation du Tunnel

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05098_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6034a27c3e06718ebf90a6bc

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/07025 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Janvier 2015 par le tribunal de grande instance de BOBIGNY RG n° 13/00136 APPELANTE Société

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

616307f55a67331bacec3c08

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

[H] étant président, dès sa création, de l'association consacrée à l'élaboration d'une chaîne câblée sur la ville d'[Localité 5], puis producteur et diffuseur des programmes pour le compte de la société

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60371a148c6ea5b466d8a24b

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

Cet immeuble a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité puis d'une expropriation au profit de la société d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP) par une ordonnance du juge de l'expropriation du 12

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

634113d658bc223e2e3f094f

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Par acte notarié du 29 septembre 2017, la ville de [Localité 11] a conclu un bail emphytéotique sur l'immeuble au profit de la société d'économie mixte locale Elogie-Siemp et a subrogé cette dernière dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4a0

Appel

10 avril 2012

10 avril 2012

Dans le cadre d'une opération de restructuration de la ZAC " Porte de Saint-Ouen ", la société Agha a fait l'objet d'une mesure d'expropriation, la société d'économie mixte de construction et de rénovation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61609a5854c6ec55cf710212

Appel

6 février 2014

6 février 2014

FAITS ET PROCEDURE': Par acte notarié du 5 février 2010, la société d'économie mixte YONNE EQUIPEMENT a consenti à la SARL PREPA CT un bail commercial portant sur un immeuble sis [Adresse 1] (89).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90f85

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

ont assigné en référé la société d'économie mixte de la Baie de la Moselle (SODEMO) aux fins d'obtenir sa condamnation à leur payer une provision de 1 500 000 F CFP, outre la somme de 200 000 F CFP au

Source officielle

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