Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, et un mémoire, enregistré le 3 septembre 2025, Mme A..., représentée par Me Benoit, demande à la cour : 1°) d’annuler ce

Par un mémoire, en réponse au moyen d’ordre public, enregistré le 14 mars 2024, la SCI SC RES conclut aux mêmes fins que précédemment.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mai 2020, M.

Aux termes de l’article L. 68 du même livre : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans

Le fisc a procédé, le 17 décembre 2014, a une taxation d'office pour des droits s'élevant à 125 654 euros. M.

Elle soutient que : c'est à tort qu'elle a fait l'objet d'une taxation d'office, les correspondances de l'administration fiscale ayant été envoyées à Mme B, l'épouse du gérant, M.

A l'issue de ces contrôles, il a fait l'objet d'une taxation d'office à la taxe sur la valeur ajoutée pour ses deux activités.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2021, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, M. et Mme C, représentés par Me Obadia, demandent à la Cour : 1°) d'annuler jugement n° 2011915 du 24 mars 2022 du tribunal

Ils relèvent appel du jugement du 25 mai 2022 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces impositions, en droits et pénalités.

Il demande à la cour de le recevoir en son appel de déclarer non fondé en totalité l'avis de mise en recouvrement pour un montant de 2 078 334 euros au titre des droits d'enregistrement-donation faisant

Il soutient que : - il ne pouvait pas faire l'objet d'une procédure de taxation d'office dès lors qu'il a adressé ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée pour les années 2013 et 2014, respectivement

La société 8116563 Canada Inc. se trouvant en situation de taxation d'office, l'administration n'était pas tenue d'observer à son égard les garanties de la procédure contradictoire et en particulier de

d'office, des redressements et des pénalités correspondantes.

d'enregistrement et de droits de timbre ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, il résulte du 4° de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales que la procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable en cas de taxation d'office.

La SCI du Moulin a présenté un recours contre ces taxations le 1er avril 2016 qui a été rejeté par le tribunal administratif de Grenoble selon jugement du 25 janvier 2018, confirmé par arrêt de la cour

Par une proposition de rectification du 12 décembre 2013, le service a procédé, d'une part, en vertu de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales à la taxation d'office, dans la catégorie des revenus

[W] [E] à la demande d'information, une taxation d'office a été effectuée le 28 septembre 2017 sur les avoirs de son compte au 27 mai 2013 s'élevant à 28 000 €.  

d'enregistrement.