du Val d'Oise, - débouter en conséquence Mme [M] et ladite union de l'ensemble de leurs demandes fins et conclusions, - condamner Mme [M] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de

l'utilisation du téléphone personnel.

pour discrimination syndicale ; - débouté Mme [I] de ses demandes pour manquement à l'obligation de sécurité ; - débouté Mme [I] de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Ils font valoir : - que la société NEXITY LAMY, syndic, a engagé sa responsabilité délictuelle à leur égard en manquant à sa mission consistant à garantir l'application du règlement de copropriété

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pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages-intérêts pour harcèlement moral, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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- 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de

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[ZA] les sommes suivantes : - 10 000, 00 € à titre de dommages et intérêts pour refus de réintégration ; - 15 000, 00 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et entrave ; - 5

en son appel, de constater, dire et juger que du fait de son mandat électif et de ses missions syndicales, il a fait l'objet d'une discrimination syndicale et salariale, lui ayant cause un très grave

; - 10.000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice distinct de discrimination fondée sur l'activité syndicale ; - 10.000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice distinct de harcèlement

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 29 325 € à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, . 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et syndical, .

En outre, la charte relative au bon usage du matériel informatique et aux services internet, intégrée au règlement intérieur de l'association, prévoit en son article 4, que tout salarié utilisateur " est

et des dommages et intérêts pour discrimination syndicale.

Mme [T] a décidé d'interjeter appel de ce jugement et a mandaté Me [P] pour assurer la défense de ses intérêts.