AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
5fda562d0f30bd9e64a207ad
26 juillet 2019
26 juillet 2019
de ne pas répondre' - qu'elle a dû se justifier en réponse pour indiquer qu'il n'y avait ni menace ni sous-entendu mais 'qu'il était arrivé que de temps en temps, les demandes de CP ne sont pas validées
Source officiellePage 26 sur 2245
1ère Chambre C
5fda727803bb1cbc0373aa7f
2 juillet 2019
2 juillet 2019
Rejet des demandes principales et subsidiaires de l'appelante. La Cour a condamné l'appelante à payer au propriétaire la somme de 4 091,33 € d'arriérés de loyers et charges, et la somme de 2 739 € de
Résumé IA — à vérifier