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44 891 résultats pour « validite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

5fda562d0f30bd9e64a207ad

Appel

26 juillet 2019

26 juillet 2019

de ne pas répondre' - qu'elle a dû se justifier en réponse pour indiquer qu'il n'y avait ni menace ni sous-entendu mais 'qu'il était arrivé que de temps en temps, les demandes de CP ne sont pas validées

Source officielle

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CA

1ère Chambre C

5fda727803bb1cbc0373aa7f

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Rejet des demandes principales et subsidiaires de l'appelante. La Cour a condamné l'appelante à payer au propriétaire la somme de 4 091,33 € d'arriérés de loyers et charges, et la somme de 2 739 € de

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-4

5fdb95b941097e743788a5de

Appel

21 février 2019

21 février 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la validité de la clause d'exclusion de garantie invoquée par l'assureur Le contrat d'assurance souscrit par [R] [G] contient au point 5 'GARANTIE DECES' un paragraphe

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdbc868cd4d85a750bb63d5

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Par jugement du 17 octobre 2014, le juge des loyers commerciaux s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Paris en raison du débat sur la validité de la clause d'indexation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdbdd1c1a0e61bc507b5124

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

La Cour a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle a condamné l'employeur à verser au salarié des sommes au titre du bonus 2014, de la perte d'actions gratuites, d'une

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-9

5fdbea7e3ae4ab0b4eabaf70

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

: -infirmé le jugement du 17 octobre 2013, en ce qu'il a dit que l'Ensosp avait respecté son obligation d'information, en ce qu'il a déclaré le juge de l'exécution incompétent pour statuer sur la validité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd95a71f62754449910cf4d

Appel

19 février 2020

19 février 2020

Par jugement en date du 8 décembre 2016, le conseil de prud'hommes a : - dit que la clause de non-concurrence est valide et applicable, - condamné la SAS ALTARES D&B à payer à Madame [B] [W] [Z] les

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9835932c43c72a498741c

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Le tribunal a constaté que l'avenant du 5 août 2016 était valide, malgré les contestations des défendeurs, mais qu'il modifiait substantiellement la promesse du fait de la suppression de la condition suspensive

Source officielle
CA

11e chambre

5fd99ed7dfb0689189f8504c

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

- L'absence d'écoute et de discussions ouvertes et constructives avec les différents intervenants qui participent à l'évolution du produit Lors des validations de spécifications, vous n'interveniez

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f5f9c5c1a9224194acc

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L'employeur Altran invoque la validité de la clause de forfait hebdomadaire en heures, assortie d'une rémunération forfaitaire au regard du code du travail et de la convention collective.

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7e531a1f8dd2c51828

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L'employeur Altran invoque la validité de la clause de forfait hebdomadaire en heures, assortie d'une rémunération forfaitaire au regard du code du travail et de la convention collective.

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CA

Avis

CADA:20220306

Appel

10 mars 2022

10 mars 2022

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du document « 48SI » concernant la perte de validité

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CA

2e chambre civile

5fca66b0ddc6d14fd4e63a81

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

La Cour d'appel confirme le jugement du Conseil des Prud'hommes. Elle précise que la requalification d'un CDD en CDI est exécutoire de droit, mais que l'exécution provisoire de droit se limite à la so

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile A

5fd970e6674cc25dd102a01f

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Infirmation de la décision déférée, débouté de l'intégralité de sa demande, condamnation de l'emprunteur à payer 3 500 euros au prêteur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et

Résumé IA — à vérifier
CA

1ere Chambre

5fd97491c99ea561ffbbfbcb

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

La Cour d’appel confirme le jugement de première instance, condamnant les époux à payer les sommes dues au Crédit Immobilier de France Développement. Elle déboute la banque de sa demande de dommages‑i

Résumé IA — à vérifier
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7a531a1f8dd2c51816

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L'employeur Altran invoque la validité de la clause de forfait hebdomadaire en heures, assortie d'une rémunération forfaitaire au regard du code du travail et de la convention collective.

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f5f9c5c1a9224194acd

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L'employeur Altran invoque la validité de la clause de forfait hebdomadaire en heures, assortie d'une rémunération forfaitaire au regard du code du travail et de la convention collective.

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CA

Chambre sociale

5fdc77f9dcef3c9b50009686

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Vous avez renseigné des chiffres dans les fichiers de reporting, sans validation préalable du vice-président Opérations Internationales.

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b75531a1f8dd2c517ff

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L'employeur Altran invoque la validité de la clause de forfait hebdomadaire en heures, assortie d'une rémunération forfaitaire au regard du code du travail et de la convention collective.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcc13cdc6046d472a4559

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

[E] [H], au motif que les résultats obtenus lors de sa garde à vue par un éthylomètre dont la date de validité était périmée ne saurait constituer une mesure précise du taux d'alcool.

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